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elle ne peut être étendue à d'autres parties par la voie du référé probatoire (Civ. 2, 25 mars 1992, Bull. n° 106). En revanche, une instance en référé ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure (Civ. 2, 17 juin 1998, Bull. n° 200 (3°), et le juge des référés peut notamment, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, déclarer commune à d'autres parties une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé (Civ. 2, 13 novembre 1996, pourvoi n° A

............................................................ 69 2.4. L’Unédic........................................................................................................................................................................ 75 3. Les employeurs publics pour leurs agents 76 3.1. Les agents de l’État ...................................................................................................................................................... 76 3.2. Les agents territoriaux

d’une notion large (Peck c. Royaume-Uni, no. 44647/98, § 57, CEDH 2003-I ; Pretty c. Royaume-Uni, no. 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) qui comprend les éléments suivants : - L’intégrité physique et psychologique d’une personne (X et Y c.Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no. 91, p. 11, § 22), y compris le traitement médical et les examens psychiatriques (Glass c. Royaume-Uni, no. 61827/00, §§ 70 à 72, CEDH 2004-II ; Y.F. c. Turquie, no. 24209/94, § 33, CEDH 2003-IX ; Matter c. Slovaquie, no. 31534/96

démenti s'est accompagné de la formation d'un « écosystème de l'iPod », où des compagnies tierces vendent toute une série d'accessoires destinés aux baladeurs de la marque à la pomme. Sommaire Le disque dur 1.8 pouces de 30 Go d'un iPod En janvier 2001, lors de la keynote tenue à la Macworld Conference & Expo, Apple Inc. fait connaître par la voix de son chief executive officer (CEO), Steve Jobs, son point de vue sur l'avenir de l'ordinateur et du Mac : « Le Mac peut devenir la plate-forme

bilan social résultats 2008 Sommaire 1 Emploi Effectifs Travailleurs extérieurs Embauchages au cours de l’année considérée Départs au cours de l’année considérée Promotions Handicapés Absentéisme 5 6 – 15 15 16 – 19 20 – 23 24 25 26 – 28 2 3 4 5 6 7 8 Rémunération Montant des rémunérations Hiérarchie des rémunérations Charges accessoires Charges salariales globales 29 30 31 31 31 Conditions d’hygiène et de sécurité Accidents du travail et de trajet Répartition des accidents

permettent de mieux appréhender les caractéristiques du média. L’équipe DENTSU AEGIS EXPERTISE Les indicateurs et les faits marquants… TV - En CINÉMA : Les profils des spectateurs en 2013, une fréquentation record des moins de 14 ans en janvier, Butagaz envoie Bob en Sibérie, et la 39ème cérémonie des Césars… - L’actualité TRANSMEDIA : Les chiffres d’affaires des groupes audiovisuels sont en recul sauf celui de Canal +. TF1 nous permet de devenir une ‘’Person of Interest’’ et d’intégrer

day declined and now represent less than China, India and Philippines. Vietnam is the biggest cashew nuts producer of the world with 1/3 world shares and the second biggest rice exporter after Thailand. Moreover main exportations are coffee, the, rubber and fishing products. Nonetheless, agriculture share declined in the economy passing for 42% of GDP in 199 to 20% in 2006 whereas production sector knew a essor. According to the World Fact Book of the CIA unemployment Vietnam rate represents 5

d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en œuvre un critère matériel fondé sur la nature de l’imposition : l’assiette de l’impôt ou son fait générateur sont ainsi pris en compte pour qualifier tel ou tel prélèvement d’impôt direct ou non (3). La jurisprudence utilise aussi un critère fonctionnel fondé sur le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une taxe soit recouvrée sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas

questionnaire 9 10 11 12 SOMMAIRE Partie 3 La recherche du local Partie 4 L’étude de rentabilité 13 14 14 14 SOMMAIRE Partie 5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social

...................................................................................... 5 I.2 UNE REDISTRIBUTION DES CARTES ......................................................................................................................... 9 I.3 LE PARC AUTOMOBILE .................................................................................................................................... 10 I.3.1 Composition du parc automobile réunionnais .............................................