26 Mai 2010 Produit Défectueux

mesures d’ordre intérieur restent toujours les mesures non-décisoires, mais ils font de plus en plus §2. Justiciabilite progressive des mesures d’ordre intérieur. L’évolution juridique est commandée par les évolutions sociales. 1 étape : s’est produit dans l’école. Les règlements intérieurs ont été distribués. Avant 1992, ce règlement était une mesure d’ordre intérieur. 1992 – revirement de jurisprudence. Les règlements intérieurs de collèges et lycées sont susceptibles d’en rep CE 21 nov 1992

certaines actions civiles, les plaideurs n’hésitent pas à dévoyer l’organisation judiciaire en poursuivant au pénal ce qui relève du civil, et les dirigeants peuvent alors être confrontés à des procédures répressives infondées. Ainsi entre 2001 et 2010, le nombre de gardes à vue est passé de 300 000 à 900 000. De surcroit, le contexte de crise financière exacerbe de nombreuses craintes et fait redouter une recrudescence d’actions contre les dirigeants. Dans ce contexte anxiogène, une police

........................................................................... 25 § 1 : Les juridictions administratives................................................................................ 26 A / Les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives............................ 26 B / Le Conseil d’Etat .................................................................................................... 27 § 2 : Les juridictions judiciaires .....................................

Entreprise d’accueil : Le Sofitel Agadir Royal Bay Resort Période de stage : du 24 Février au 31 Mai Mission : Etude du positionnement concurrentielle du Sofitel Agadir Royal Bay Resort dans la ville d’Agadir et par rapport aux Sofitel Maroc Thème : La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort 1 Dédicaces A toute ma famille qui m’est chère A ma mère qui m’a toujours soutenue et continue à le faire A mon père qui

Droit administratif des biens Séance 1 26/01 Ce cours est consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou

Ecologie politique, cité par Van Lang) est antérieure à cette époque, avec le développement des activités humaines qui conduit à transformer le milieu naturel : agriculture, élevage, assèchement, défrichement… Mais c’est surtout l’industrialisation qui produit les bouleversements les plus importants. Des premières règles juridiques conçues pour protéger la nature existent avant les années 1960 : - droit forestier à Babylone en 1900 avant J-C - réserve naturelle créée par Akhenaton en 1370 av. J-C Droit

Page 15 2 Les engagements Lyreco A / Développement durable * Qualité Page 16 * Pacte mondial Page 17 * L’Environnement et développement social Pages 18-19 * Produits verts Page 19 B / Engagements sociaux * Lyreco for Education Pages 20-21 * La Crèche Lyreco Pages 21-22 C / Engagement 2011 : « Elu service client de l’année » Page

MESSAOUDI Nezha * Hématologie biologique Pr. MSSROURI Rahal Chirurgie Générale Pr. NASSAR Ittimade Radiologie Pr. OUKERRAJ Latifa Cardiologie Pr. RHORFI Ismail Abderrahmani * Pneumo-phtisiologie PROFESSEURS AGREGES : Octobre 2010 Pr. ALILOU Mustapha Anesthésie réanimation Pr. AMEZIANE Taoufiq* Médecine interne Pr. BELAGUID Abdelaziz Physiologie Pr. BOUAITY Brahim* ORL Pr. CHADLI Mariama* Microbiologie Pr. CHEMSI Mohamed* Médecine aéronautique Pr.

qualification unitaire. Aussi, il y a des difficultés propres à cette méthode : est-il si évident d'identifier le principal dans le contrat ? La qualification est souvent contrôlée par la Ccass, c'est une question de droit. 2. On regarde le résultat produit => C'est ce qu'on fait dans les contrats d’hôtellerie. Entre bail et prestations de services, on considère que la spécificité (contenu global du contrat) donne la qualification du contrat. >La qualification distributive → Avantage et inconvénients

requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause n’étaient pas des droits dont les parties avaient la libre disposition. L’existence de règles impératives réduit les droits dont les parties ont la libre disposition. Le juge, pour