26 Octobre 2006 Syndicats

Cas pratique Un syndicat intercommunal a été crée pour assurer le fonctionnement et l’organisation des remontées mécaniques d’une station de sport d’hiver. Ainsi, trois contrats ont été conclus par ce syndicat intercommunal. Le premier contrat correspond à la nomination du directeur du syndicat intercommunal : Monsieur Grand Dadais. Le second est relatif à la gestion d’une des remontées mécaniques de la station par Madame Tiroflan. Enfin, le syndicat avait conclu un contrat avec la société Palais

Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés, 8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand, CE 20 février 1989, Allain, CE 24 mars 2006, Rolin et Boisvert, CE 3 déc 1999

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense. 1. Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] Journal officiel du 22 octobre 2011, p.. (@ 85) [Non conformité totale] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort de la compétence du juge administratif. La

France Télécom s'attelle enfin aux risques psychosociaux août 26 2009 Thèmes: Santé & conditions de travail, Dialogue social Après des mois de silence, l'opérateur de télécommunications vient de rencontrer les organisations syndicales. Et promet, entre autres, l'ouverture d'une négociation sur le stress. Ressources Sources * Communiqué de presse de France Télécom C'est fait: Olivier Barberot, DRH du groupe France Télécom, a rencontré, ce mardi 25 août, les délégations des six organisations

Cap Rouge, 17 novembre 2000. Lintgration de lducation aux mdias dans lenseignement de la gographie et de lhistoire. Atelier dispens un groupe de 70 enseignants et enseignantes, Congrs des enseignants de sciences humaines du Qubec, Sainte-Foy, 13 octobre 2000. Lducation aux mdias. Sminaire dune journe dispens 20 enseignants et enseignantes du Collge de la Florence, Cycle denseignement secondaire du Dpartement de lInstruction publique du Canton de Genve, Genve, 18 avril 1997. Lducation aux mdias.

demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns conducteurs détenant un véhicule et les autres souhaitant être transportés. Dès lors, survient un litige.Le syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi parisiens et neuf cent onze chauffeurs de taxi professionnels assigne la société susvisée ainsi que deux de ses managers devant le tribunal d’instance arguant une concurrence déloyale afin de les condamner

17/12/04, n° 03-40.008, voir obs. B. Gaudu, Dr. Soc. 2005, p. 334. 7 Voir « Les garanties du salarié face au licenciement ont-elles une base constitutionnelle ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel relative au CPE », X. Prétot, Dr. Soc. 2006, pp. 494 et s. Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org 4 (prov.) Christophe PETTITI II. - L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS