Cas pratique droit administratif

2196 mots 9 pages
Cas pratique

Un syndicat intercommunal a été crée pour assurer le fonctionnement et l’organisation des remontées mécaniques d’une station de sport d’hiver. Ainsi, trois contrats ont été conclus par ce syndicat intercommunal. Le premier contrat correspond à la nomination du directeur du syndicat intercommunal : Monsieur Grand Dadais. Le second est relatif à la gestion d’une des remontées mécaniques de la station par Madame Tiroflan. Enfin, le syndicat avait conclu un contrat avec la société Palais des Gastronomes qui avait pour rôle de gérer le restaurant d’altitude.
Le syndicat veut résilier ces contrats puisque Madame Tiroflan passe la majeure partie de son temps à skier au lieu de s’occuper de la remontée mécanique et le restaurant ne fait aucun bénéfice. Par ailleurs, Monsieur Grand Dadais est responsable de ces mauvais recrutements donc son contrat va être également soumis au régime de résiliation.

La question qui se pose est de savoir quel est le juge compétent pour résilier ces différents contrats ?
Il est nécessaire alors de déterminer la nature de chacun de ses contrats pour, ensuite, en déduire la compétence du juge.

Nous allons diviser le cas pratique en 3 parties : le contrat conclu entre le syndicat intercommunal et Monsieur Grand Dadais, le contrat avec Madame Tiroflan et le contrat avec le Palais des Gastronomes.

I. Le contrat conclu entre le syndicat intercommunal et le Grand Dadais.

En droit français, en principe, tout contrat est généralement un contrat de droit privé. Toutefois, le législateur a la qualité par des dispositions législatives de qualifier le caractère administratif d’un contrat. En effet, ce dernier a considéré que tous les contrats relatifs aux travaux publics, marchés publics, domaine public et baux emphytéotiques hospitaliers sont des contrats administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative, il faut mettre en œuvre des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier au

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