Cas pratique droit administratif

Pages: 9 (2196 mots) Publié le: 29 avril 2012
Cas pratique

Un syndicat intercommunal a été crée pour assurer le fonctionnement et l’organisation des remontées mécaniques d’une station de sport d’hiver. Ainsi, trois contrats ont été conclus par ce syndicat intercommunal. Le premier contrat correspond à la nomination du directeur du syndicat intercommunal : Monsieur Grand Dadais. Le second est relatif à la gestion d’une des remontéesmécaniques de la station par Madame Tiroflan. Enfin, le syndicat avait conclu un contrat avec la société Palais des Gastronomes qui avait pour rôle de gérer le restaurant d’altitude.
Le syndicat veut résilier ces contrats puisque Madame Tiroflan passe la majeure partie de son temps à skier au lieu de s’occuper de la remontée mécanique et le restaurant ne fait aucun bénéfice. Par ailleurs, MonsieurGrand Dadais est responsable de ces mauvais recrutements donc son contrat va être également soumis au régime de résiliation.

La question qui se pose est de savoir quel est le juge compétent pour résilier ces différents contrats ?
Il est nécessaire alors de déterminer la nature de chacun de ses contrats pour, ensuite, en déduire la compétence du juge.

Nous allons diviser le cas pratique en3 parties : le contrat conclu entre le syndicat intercommunal et Monsieur Grand Dadais, le contrat avec Madame Tiroflan et le contrat avec le Palais des Gastronomes.

I. Le contrat conclu entre le syndicat intercommunal et le Grand Dadais.

En droit français, en principe, tout contrat est généralement un contrat de droit privé. Toutefois, le législateur a la qualité par desdispositions législatives de qualifier le caractère administratif d’un contrat. En effet, ce dernier a considéré que tous les contrats relatifs aux travaux publics, marchés publics, domaine public et baux emphytéotiques hospitaliers sont des contrats administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative, il faut mettre en œuvre des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier aujour de la signature du contrat en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits rendu le 16 octobre 2006, Caisse central d’assurance.
En l’espèce, aucune disposition législative est apparente dans ce cas pratique donc nous pouvons pas déterminer la nature du contrat conclu entre le directeur du syndicat et le syndicat intercommunal. Il est alors nécessaire de recourir aux critèresjurisprudentiels.

On qualifie deux critères jurisprudentiels cumulatifs. D’une part le critère organique qui impose au moins que l’une des parties au contrat soit une personne publique pour former un contrat administratif.
En l’espèce, le syndicat intercommunal est une personne publique; le critère organique est rempli.

Or, le critère organique ne suffit pas à lui seul pour prouver qu’un contratest administratif. En effet, la jurisprudence du tribunal des conflits rendu le 21 Mars 1983, Union des Assurances de Paris confirmé par la suite par l’arrêt du conseil d‘état rendu le 24 Novembre 2008, Syndicat mixte d’assainissement de la région du pic Saint Loup, définit le critère organique comme étant complémentaire au critère matériel. Le juge doit alors vérifier si le critère matériel estrempli. On définit deux éléments matériels afin que le juge examine si le contrat est administratif ou pas. D’une part, le contrat se rapporte à l’exécution d’un service public. D’autre part, le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun. Mais avant de vérifier si le critère matériel est rempli, on doit déterminer si les remontées mécaniques constituent un service public.

Unservice public est une activité d’interêt général géré directement ou indirectement par une personne publique. Une fois le service public constaté, il reste à différencier s’il s’agit d’un service public administratif ou un service public industriel et commercial sur le fondement de la jurisprudence Société commercial ouest Africain, Bac éloka rendu le 22 Janvier 1921. Par ailleurs des critères de...
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