27 Mai 1998 Chambre Civile

..........................................................................26 b) La société fictive ....................................................................................................................................................27 Conclusion ............................................................................................................................................................................30 1. À une époque où l’on consacre le « retour de l’actionnaire

.........................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention sur le transport de marchandises par route Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international Revue de Droit maritime

vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur

volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la doctrine a montré que l’AJU pouvait être source d’O. Le projet de loi de déc. 2008 dans son chapitre préliminaire sur la source des Os

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain

l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir un vision pratique de la matière. Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd

C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime financier 2° Conditions de fonctionnement III. - Procédure A. - Mise en mouvement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes B. - Instruction de l'affaire 1° Pouvoirs de la commission d'instruction

femmes, la situation dans les deux Kivus est la pire des crises que j’aie rencontrées jusqu’ici ». Voilà ce qu’affirme Madame Ertürk, rapporteur spécial du Conseil des Droits de l’homme des Nations unies lors d’une conférence de presse à Kinshasa le 27 juillet 2007, après avoir visité les provinces de l’Est de la République démocratique du Congo (RDC). Le phénomène n’est pas nouveau : l’ONU multiplie les déclarations depuis dix ans et les ONG internationales rédigent rapports et alertes repris plus

sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Si les notions de conjoint ou de « pacsé » ne posent aucune difficulté, s'agissant de situations formalisées par un acte juridique dont il suffit de constater l'existence, le juge pénal ne peut faire l'économie d'une visite du Code civil lorsqu'il est confronté à une situation de concubinage, situation de fait dont la définition est plus délicate. La cour

limitation territoriale. Pour les juridictions suprêmes le droit de plaider est réservé à des avocats spéciaux. Les avocats ont le monopole de la plaidoirie, nul autre ne pouvant plaider devant les juridictions de droit commun. Cependant en matière civile, les parties à un procès peuvent toujours se représenter elles-mêmes. De plus devant les juridictions d'exception, les parties peuvent se faire assister par certaines personnes qui n'ont pas nécessairement la qualité d'avocat (ex : CPH : un conjoint