27 Mai 1998 Chambre Civile

publié des commentaires niant l'extermination des Juifs dans les chambres à gaz, en expliquant que « la réserve formelle au sujet des chambres à gaz homicides, déclarées inexistantes, ne suffit pas à faire de cette manière de conclure une incitation claire et non équivoque à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre la communauté juive : il est seulement affirmé une conviction qui cherche à jeter le trouble » (TGI Paris, 29 mai 1989 : Base de données DIVA, Fichier de jurisprudence sur le

CHAP 2 : LA PERTE CERTAINE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Elle se perd au moment du décès du sujet de droit , mais dans l’ancien droit, il existait une peine = > La mort civile => consistait à la privée de ces droits civil et n’était plus considérée comme des personnes juridiques. La mort civile aboli => 31 mai 1864 et elle concernait les condamnés à mort ou a des peines afflictives perpétuelles et puis les religieux qui se retiraient de la société/ Donc ils perdaient la Personnalité Juridique

Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II

précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat

matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour décida en effet que : « l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impliquait renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »235(*). Comme l'écrit justement Monsieur LALIVE dont nous approuvons ici les sages propos, «tout justiciable devrait avoir le droit de soumettre une réclamation

dans son arrêt du 22 octobre 1996[9] , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, au visa de l’article 1131 du Code civil, déclaré non écrite une clause limitant l’indemnisation d’un client en cas de retard dans la délivrance d’un pli. Elle avait considéré qu’un tel retard traduisait un manquement à l’obligation essentielle souscrite par Chronopost, de livrer les plis dans un délai déterminé. Dans un arrêt du 09 juillet 2002[10], la même chambre avait précisé qu’en cas d’inapplicabilité

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation n’a été faite par l’Opac avant l’assignation de juin 2001. Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, au motif (1) "qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement

rappeler que le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative et que cet article est une reproduction, à quelques virgules près, des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888 ? 2 Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation