28 Mai 1997 Arrêt

accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30

20 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 72 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT TRANSPORTS Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis NOR : TRAT1122391A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de moins en moins de sens et la responsabilité reposerait uniquement sur l'autorité parentale (P. Jourdain, obs. ss Cass. 2e civ., 19 févr. 1997 : RTD civ. 1997, p. 670 : " On peut aussi estimer que le droit de garde... n'est autre que l'exercice de l'autorité parentale "). La jurisprudence a fait

du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures

appliquées Travail de fin d’année en histoire Epreuves intégrées des compétences Rechercher, synthétiser, critiquer, et communiquer Le Congo de Mobutu (1965- 1997) Joseph-Désiré Mobutu est venu au monde le 14 octobre 1930 à Lisala au Congo belge et décédé en exil à Rabat au Maroc en 1997. Son père était cuisinier d’un magistrat colonial de Lisala. Il mourut lorsqu’il avait à peine 8 ans, il sera donc élevé par son grand-père et son oncle. A l’âge de 20 ans, il entra dans

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

plusieurs conditions qui doivent être remplies. A- La faute La faute délictuelle est objective depuis une loi de 1968 pour les majeurs aliénés et depuis les arrêts Lemaire et Derguini (ass plé 9 mai 1984). Pour les enfants, il n’est plus nécessaire que le fautif ai eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes, depuis ces deux arrêts. Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, elle peut être définie comme une violation d’une norme de conduite, donc soit il s’agit d’un fait

quelque peu « en dehors du procès », mais l’avocat lui-même est ressenti comme un intrus dont la présence est imposée par un système venu d’ailleurs. Les juges deviennent donc les victimes privilégiées des justiciables qui les fustigent constamment [28],- et cela n’est pas propre à l’Afrique [29]- notamment lorsque certains d’entre eux s’adonnent à des pratiques peu conformes aux règles déontologiques judiciaires [30]. A cela s’ajoutent d’autres difficultés relatives à l’assignation, aux modes de

Paris I, 2000. – R. EISENBERG, Des actes de gouvernement en droit français, thèse, Paris, 1957. – J. FABRE, Des actes de gouvernement, thèse, Montpellier, 1908. – S. GUERARD, La notion de détachabilité en droit administratif français, thèse, Paris II, 1997. – F. SABIANI, L’activité internationale dans le contentieux administratif. Esquisse d’une théorie de l’autorité diplomatique, thèse, Toulouse, 1972. – P. SERRAND, L’acte de gouvernement, contribution à la théorie des fonctions juridiques de l’État