28 Mai 1997 Arrêt

richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education and City of Dublin Vocational Educational, aff. C-379/87, Rec. 3967), que le respect de la diversité culturelle et linguistique a été érigé par la Cour de justice en principe fondamental.

générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

opéré alors que n'ont pas été énoncés « les faits de nature à faire présumer que telle atteinte à tel aspect de l'ordre public doit être prévenue ». Est également insuffisante « la simple mention du lieu et de l'heure » d'un contrôle (T. corr. Nanterre, 28 janv. 1991). De même, ont été considérées comme trop générales les formules selon lesquelles « le contrôle a été effectué dans un secteur sensible et réputé pour être un lieu privilégié pour le trafic de stupéfiants » (CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu

commerciales (CDEC, CNEC) Le dispositif de régulation des implantations commerciales ÿ Articles 1 , 3, 4, 28 à 33 de LOI N°73-1193 du 27 décembre 1973. ÿ Articles 11-II et 13 de la LOI N°96-603 du 5 juillet 1996. ÿ Décret n°93-306 du 9 mars 1993 modifié par le Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. ÿ Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997. ÿ Circulaire interministérielle 247 du 16 janvier 1997 er Les projets de création ou d'extension de magasins doivent être soumis, préalablement à la délivrance

participe aux expéditions du navigateur portugais Alfonso de Albuquerque, en Indes orientales. En décembre 1517, il épouse Beatriz Barbosa, fille de Diogo Barbosa et dont il a deux enfants, Rodrigo mort en bas âge et Carlos, mort à la naissance Le 28 novembre 1520, l’expédition arrive enfin dans l’océan. Surpris par l’extrême tranquillité de ses eaux, Magellan lui donne le nom de "Pacifique". Il découvre aussi un détroit. Le 16 mars, il découvre les Philippines, puis l’île de Cebu, où il fait

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

L’action directe du mandant à l’encontre du mandataire substitué Com. 14 oct. 1997 (D. 1998, 115 rapport Rémery et som. 112 obs. Delebecque ; JCP. 1998, I, 113 obs. Jamin ; D. Aff. 1997, 1319). (doc. 6) - L’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant Civ. 1ère, 27 déc. 1960 (D. 1961, 491 note Bigot ; RTD. Civ. 1961, 700 obs. Cornu ; Gds arrêts n° 268) (doc. 7) D. Le Mandataire d’intérêt commun Com. 16 déc. 1997, pourvoi n° 95-16.889 (Bull. IV, n° 348) (doc. 8) 1 LPCD - IDIAB

la notion de garde d’autrui : la jurisprudence Blieck et sa descendance. 

Dans cet arrêt, la Cour admet pour la première fois la responsabilité d’un Centre éducatif (centre d’aide pour le travail) pour les dommages causés par les personnes handicapées mentales qu’il était chargé de recevoir et d’encadrer, et dont il « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie ». 
Cet arrêt nous livre plusieurs enseignements quant aux conditions initiales exigées en ce temps

l'Association pour le développement des recherches pour après être recruté en tant qu'agent contractuel à plein temps de l'Institut national polytechnique (INP) du 1er janvier 1997 au 23 avril 1997 pour enfin signer un contrat emploi-solidarité le 24 avril 1997. Cependant, le plaignant démissionne de son emploi le 21 mai 1997 et souhaite que sa démission soit requalifiée en licenciement, en affirmant que, selon le contenu de la décision du Tribunal des conflits, les contrats emploi-solidarité et ceux