28 Mai 1997 Arrêt

JURIDICTIONS DE COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir

efficacement ; soit en terme de mayens. Soit en terme de pris en charge des besoins des citoyens en prestations médicales. C’est sans doute la raison majeur qui a conduit à la libéralisation du secteur de la santé par le vote de la loi 97-020 de juin 1997 jusant les conditions d’exercice de la profession médicale en clientèle privée en République du Bénin ; officialisant ainsi l’exercice de la médecine à titre privé .5 Et à l’élaboration du guide du patient et du guide des bonnes pratiques dans le secteur

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne humaine

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

: M. Barry T. Berthillier G. Casu V. Cohen S. Duval E. Meiller V. Pezzella B. Waltz Séances de T.D. n° 3 : La propriété I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer ; JCP 2004, II, 10085, n. C. Caron ; RTDCiv. 2004, 578, obs.Th. Revet Fructus Civ. 1ère, 13 décembre 2005 : JCP E 2006.2743, note Lamoureux Abusus Civ. 1ère, 15 juin 1994 : RTDCiv. 1995, 666

à la certitude que l'énergie nucléaire serait utilisée à des fins uniquement pacifiques. Depuis, des résolutions dans ce sens ont été adoptées régulièrement lors des sessions annuelles de l'Assemblée générale dont la dernière résolution - en date du 28 novembre 2001. * L'ONU a mis sur pied des commissions, agences et départements spécialisés dans les questions de désarmement et de sécurité. En effet, même si l'Assemblée générale a pour responsabilité première d'étudier les questions concernant le

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

poursuit ses études en CAP au Centre de formation d'apprentis durant deux ansS 18. Côté terrain, sa persévérance et sa qualité technique le font progresser rapidement23. Remarqué, Jean Fernandez l'intègre à 16 ans, dans l'effectif professionnel17. Le 20 mai 1989, Zinédine Zidane débute en Première division contre le FC Nantes, équipe composée de Marcel Desailly et Didier Deschamps entre autres, au stade de la BeaujoireR 1. Entré à douze minutes de la fin, il parvient à tirer sur le poteau et Cannes obtient

(reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles1. 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier. 25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier,