28 Mai 1997 Arrêt

changement des modalités de rémunérations est considéré par la jurisprudence comme un cas de modification du contrat de travail. C’est ce qui sera analysé dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation, pourvoi n° Q 95-40.275, en date du 28 janvier 1998. En l’espèce, M. Eric Bernard a conclut un contrat de travail avec la Société « Systia informatique » à compter du 1er juillet 1987. Il était précisé dans le contrat de travail par un avenant, qu’en plus d’un salaire fixe, le salarié

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

le régime est servi par une conjoncture favorable. Rédigée par Michel Debré et quelques juristes, la Constitution est présentée aux Français par le général de Gaulle le 4 septembre 1958 : ceux-ci l’adoptent massivement par référendum (80 % de oui) le 28, à l’exception des communistes et de quelques socialistes. Elle s’inspire largement du discours prononcé à Bayeux en juin 1946 par le général : il dénonce alors le régime d’assemblée, source d’instabilité gouvernementale par le jeu des partis, et il

du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec la mise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement

loi du 13 juillet 1972 : principe d’égalité entre les hommes et femmes au sein des armées en supprimant les distinctions statutaires entre militaires des deux sexes.  Mêmes droits, mêmes garanties, même devoirs, mêmes emplois. - La loi du 28 octobre 1997 : professionnalisation totale de ses armées  renouvellement de la population militaire  recrutement de femmes plus important - La suppression en 1998 des quotas limitant l’accès des femmes à certains postes a donné aux militaires féminins

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

Francis Heaulme Francis Heaulme, surnommé «le routard du crime», a traversé plus de 37 départements en 8 ans, laissant derrière lui un grand nombre de cadavres. C’est grâce à la ténacité du gendarme Abgrall que le tueur en série sera finalement arrêté et condamné plusieurs fois. Portrait d’un sérial-killer hors normes, qui a tué avec des complices de passage.   Francis Heaulme vouait une adoration sans borne à sa mère. Au contraire il détestait son père qui ne pensait qu’à l’argent et aux femmes

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

ce chef le salarié. Mais toutes les obligations du salarié ne sont pas suspendues : demeurent l'obligation de loyauté (Soc. 25 juin 2006, pourvoi n°00-44001) et son obligation générale de non-concurrence (Soc. 6 févr. 2001, pourvoi n°98-46345 ; 10 mai 2001, pourvoi n°99-40584). Cependant, l'exécution d'une activité pendant une période de suspension (y compris un congé maladie) ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté : cas du salarié embauché comme conducteur receveur qui

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue