28 Mai 1997 Civile 3ème

nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit

Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents Document 1 : Initiation à la lecture d’arrêt - Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la définition des termes incompris

en vigueur de la partie réglementaire du Code, ce qui peut légitimer la difficulté, si ce n’est le refus, de la pratique à l’abandon de la numérotation originelle. Il en va de même des décrets du 27 décembre 1985 à la suite de l’adoption du décret du 28 décembre 2005. 3 Introduction Quelques trois cent dix-sept mille entreprises ont été créées, reprises ou réactivées au cours de l’année 2005, contre plus de trois cent vingt mille en 2004 mais près de deux cent soixantedouze mille pour l’an

annuel. Claude SALAÜN, Yves AUDREN, Patrick VINOT PRÉFONTAINE, et Claude PETIT SOMMAIRE  SYSTÉMATIQUE du CLASSEMENT  CLASSEMENT par TYPES d'APPAREILS  Construction française  Construction étrangère  CLASSEMENT par UTILISATEURS  Utilisateurs civils    Compagnies aériennes françaises  Compagnies aériennes étrangères  Aéro-Clubs  Divers  Utilisateurs militaires et officiels  Armée de l'Air (sous-classement par périodes)  Aéronautique Navale  A.L.A.T. et Armée de Terre  Services officiels

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

dernière aux accords de Genève. • A partir de 1954, l'Algérie réclame à son tour l'indépendance, mais la politique hésitante du gouvernement conduit à un soulèvement à Alger le 13 mai 1958. Les Français d'Algérie se révoltent et sont soutenus par une partie de l'armée ( généraux Massu, Salan ). Pour éviter une guerre civile, le monde politique se tourne vers De Gaulle. Celui-ci pose ses conditions: les pleins pouvoirs pour 6 mois et une nouvelle constitution. I- LA REPUBLIQUE GAULLIENNE ( 1958-1969

1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642. Selon l'article L.2. du code du domaine de l'Etat, appartiennent au domaine public de l'Etat tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. 643. Quant aux articles 538 à 541 du code civil ils énumèrent un certain nombre de biens faisant partie du domaine public. Selon l'article

devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité :