28 Mai 1997 Civile 3ème

LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique

vivant », O. Wilde. Le 18 mai 1895, l'écrivain irlandais Oscar Wilde est condamné pour délit d'homosexualité à deux ans de travaux forcés. Il purgera cette peine dans la très répressive prison de Reading, au sud de l'Angleterre. Il y écrira "De Profundis", une longue lettre à Alfred Douglas, son amant. Depuis, la société a progressivement changé de regard sur l’homosexualité. En effet, le 17 mai 1990 l’homosexualité n’est plus considérée comme une maladie par l’OMS, le 17 mai 2005 la journée de lutte

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

1902, le Real Madrid a conquis les sommets du football espagnol à partir du milieu des années 1950 sous la présidence de Santiago Bernabéu. Dans les années 1940, le club, son stade et ses installations durent être reconstruits à la suite de la guerre civile espagnole. Le club acquit une importance majeure dans le football espagnol et européen dans les années 1950. Dans les années 1980, le club possédait l'une des meilleures équipes d'Europe, connue sous le surnom de La Quinta del Buitre (La bande du

ans et plus, de 1997, 2000, 2003, 2006 : un accroissement. Même si par rapport aux pays occidentaux les taux de prévalence restent bas en France, la progression est là. 6 Les facteurs sociaux impliqués • Observations des :  Catégories socio-professionnelles  Du niveau des revenus  Catégories d’âge  Du genre  Du niveau d’éducation 7 Les Facteurs sociaux impliqués • Les catégories socio-professionnelles : • CNA*en 2005 : Une enquête au collège en 3ème , chez les enfants

Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25| §2 - La persistance d’un pouvoir de nuisance|27| Conclusion du chapitre 1|28| Chapitre 2 - Une réforme « inoffensive »|29| Section 1 - Quels nouveaux pouvoirs pour les actionnaires?|30| Sous-section 1 - La notion d’approbation confrontée aux comptes consolidés|30| §1 - Champ d’application de la réforme|30| §2 - Spécificité

du 4.10.1958: « Le premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et des comités prévus par l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin

d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès * la 3ème autorité est le conseil constitutionnel, lorsqu’il interprète la constitution, soit lui donne un sens spécifique, une valeur. Il produit des normes constitutionnelles en reconnaissant des principes fondamentaux reconnus par les lois républicaines (PFRLR) qui deviennent à valeur constitutionnelle (grandes lois de la 3ème République), mais aussi le bloc de constitutionnalité (principes de la DDHC, le préambule

conférer un droit de jouissance des lieux. Le droit au bail fait partie du fond de commerce et peut être cédé avec le fond. Le législateur a accordé une protection particulière à ce droit au bail et donc les commerçants, par le biais du dahir du 24 mai 1955, car c’est le bail qui va conditionner la situation géographique du fond laquelle situation est un élément fondamental du ralliement de la clientèle. Autrement dit, la perte de la jouissance des locaux loués pourrait entraîner la ruine du commerçant