28 Mars 2000 Filiation

des nations unies, il y a des rapprochements avec le droit constitutionnel. -droits des traités Le droit privé -le dt privé interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend tous les contrats commerciaux, les fonds de commerces, les bons commerciaux, études des droits de société

résidence est dont personne a de nouvelles. Cette personne n'est pas physiquement localisable et on ignore si elle est vivante ou morte. Aucun élément ne permet de se prononcer sur sa situation. L'absence a été profondément remaniée par la loi du 28/12/1977 qui en a simplifié le régime. Elle est régie par les articles 112 à 132 du code civil, les textes distinguent désormais 2 périodes : une 1ère période durant laquelle la personne est présumée en vie, une seconde à partir de laquelle la personne

quelques mots : « il n’y a pas de délits spéciaux de la presse, quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun »[27]. Dans cette dynamique, le doyen de la presse française Emile de Girardin[28] suggérait que la loi sur la presse ne devrait comporter qu’un unique paragraphe : « Tous les articles de presse seront signés et l’article 1382 du Code Civil sera la seule sanction qui sera appliquée »[29]. Pour d’autres, cette loi devrait consacrer

instituant le code de la | | |famille. Tandis que les marocains juifs répondent au statut hébraïque marocain qui n'est pas codifié. Ses dispositions | | |sont limitées au statut personnel et successoral - mariage, filiation, divorce, adoption, puissance paternelle, validité | | |des testaments, délivrance de legs et partages des successions. | | |Par ailleurs, Sa Majesté le Roi Mohammed

fait (= le réfugié ; il a une nationalité mais parce qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse

Intégration, le programme minimum », titre Le Monde le 27 mars 1997, sous la plume de Philippe B(...) 33La période 1993-1996 est une période creuse pendant laquelle l’expression publique sur l’intégration se limite à la parution – irrégulière – des rapports du Haut Conseil à l’intégration 24. A la fin 1996, est toutefois annoncée une relance de la politique d’intégration. Eric Raoult, ministre délégué à la Ville et à l’Intégration, présente en mars 1997 un « programme d’action en faveur de l’intégration

d'information complémentaire sur les circonstances de la disparition. Article 90 alinéa 2 : en l'absence de cadavre , le décès ne peut être constaté , or juridiquement , les personnes sont dépendantes les unes des autres par des liens divers.(mariage , filiation) , il faut éviter que toutes ces personnes ne subissent indirectement cette incertitude. D'ou une procédure organisée par le code civil qui permet la déclaration judiciaire du décès de toute personne disparue dans des circonstances de nature à mettre

juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de codification de ces règles

2008 - cas pratique Faculté inconnue - 2008 - commentaire de CAA Nantes, 10 avril 2008 Grenoble 2009 EAD - Droit Administratif L2 IEJ Aix-en-Provence 2006, consultation IEJ Assas 2006 - commentaire de CE, 28 décembre 2005 IEJ Assas 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Assas, examen d’entrée au CRFPA 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Bordeaux IV Montesquieu 2006, procédure administrative contentieuse

satisfaction. C'est ce que l'on appelle épuisement des droits de recours internes. B/Le rôle de la Cour EDH La décision de la Cour EDH a un effet relatif. Elle ne concerne que l’État en cause, et uniquement lui. Par exemple : dans l’arrêt Borella du 25 mars 1992, le procès concernait la France. La décision rendu ne concerne que la France. Mais, les autres pays signataires, sont informés de la position de la Cours EDH, ils vont en tirer des leçons et éventuellement anticiper une condamnation éventuelle