28 Mars 2000 Filiation

convention de mère porteuse, la femme, dispose de son corps. Elle fait un acte de disposition de son corps. Et cette convention est interdite. De plus, les conventions de mère porteuse portent aussi atteinte aux principes généraux du droit de la filiation et constituent aussi une fraude au régime de l’adoption. Après cette décision du 31 mai 1991, a été intégrée dans le Code Civil une disposition spécifique, l’article 16-7 qui a expressément interdit les conventions de mère porteuse. Article 16-7

pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de

Terminales ES B – LAK – 2009/2010 THEME 5 : INTEGRATION ET SOLIDARITE • - • - • - Document 3 : Rappels sur la famille DEFINITION : au sens large : ensemble des personnes vivant ensemble et liées par des liens du type conjugal ou de filiation au sens de l’INSEE, la famille est un ménage constitué soit d’un couple (marié ou non) et éventuellement de ses enfants célibataires (âgés de moins de 25 ans), soit d’un parent isolé avec un ou plusieurs enfants. (= famille conjugale ou nucléaire)

document est une circulaire du 20 octobre 2000 relatif au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration de textes. Le gouvernement et le parlement n’utilisent pas le même système de décompte des alinéas ce qui peut poser des problèmes de compréhension. Pour régler le problème il a donc était décidé d’appliquer à tout le monde le mode de décompte du gouvernement. DOC 5 Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont

entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X... d’une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Y... a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs

8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le droit au respect de la vie privée des transsexuels se fonde sur un contraste entre la France, condamnée le 25 Mars 1992 dans l’arrêt Botella parce que la situation des transsexuels y était globalement incompatible avec le droit au respect de leur vie privée et le Royaume-Uni qui dans 4 principales affaires que sont ; Rees 1986, Cossey 1990, X,Y et Z 1997, Sheffield

entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X... d’une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Y... a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs

droit de la famille. Réforme de la tutelle, réforme de l'autorité parentale, réforme de l'affiliation, réforme du divorce.. On a également une réforme de la copropriété en 1965. A partir des années 80-88 réforme du bail d'habitation. -Dans les années 2000 on fait une tentative de réforme globale du droit des contrats en 2005, tentative du droit global des droits en 2006 mais n'est jamais promulgué. Aujourd'hui on constate une sorte d'invasion du droit européen. Depuis les années 90, il y a une sorte

effet la loi du 30 juin 1881 a consacré la liberté de réunion qui sera dispensé de déclaration préalable par une seconde loi le 28 mars 1907 , la loi du 29 juillet 1881 reconnait quand a elle la liberté de la presse , la liberté d'association est autorisée , garantie par la loi du 1er juillet 1901 , en matière sociale la liberté syndicale est garantie par la loi du 21 mars 1884 ,la gratuité de l'enseignement primaire est quand a elle crée par une loi du 16 juin 1881 enfin l'une des lois les plus emblématique

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document