28 Mars 2000 Filiation

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique

dessins, conçus alors qu’il fréquente une école d’arts en Californie, puis son passage chez Disney, avant l’éclosion de l’artiste, auteur de films mythiques : Beetlejuice, Batman, Edward aux mains d’argent, L’Étrange Noël de Monsieur Jack, Ed Wood, Mars Attacks !, Sleepy Hollow, Charlie et la Chocolaterie ou Alice au pays des merveilles. Il me faut remercier chaleureusement Glenn D. Lowry, directeur du MoMA, ainsi que Rajendra Roy, Ron Magliozzi et Jenny He, commissaires de l’exposition, les studios

pas né viable un enfant lorsqu’il est né après moins de vingt-deux semaines d’aménorrhée et d’un poids inférieur à 500 grammes ; à ce titre-là, l’enfant est réputé ne jamais avoir été une personne. Les parents ne pourront pas établir de lien de filiation avec cet enfant. Juridiquement, cet enfant mort-né, non vivant et non viable n’est donc pas une personne. Cela étant, le corps ne sera pas traité comme une chose quelconque, il doit être respect avec respect. A ce titre, un arrêt de la Cour Administrative

membres des corporations, le coût individuel de la dette était de 57,67 livres, le paiement effectif ne se montant qu’à 1,3 livre par artisan ou commerçant ! 64 Revue française de gestion – N° 188-189/2008 teurs et examinateurs des comptes (mars 1694) ; les trésoriers receveurs et payeurs (en 1702) ; les greffiers pour l’enregistrement des brevets d’apprentissage, lettres de maîtrise (en 1704) ; les contrôleurs des registres (en 1706) ; les gardes des archives (en 1709), etc. Or ces mesures

que «deux personnes de même sexe devraient pouvoir s’unir civilement à la mairie». Le 16 Novembre 2010, la Cour de Cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. Dans sa décision rendue le 28 Janvier 2011, le Conseil constitutionnel considère que les articles 75 et 144 du Code civil, qui expriment une conception exclusivement hétérosexuelle du mariage, ne sont pas inconstitutionnels. Selon cette décision, c'est au législateur de décider

Importance des notions en droit. 1/ Concepts ou catégories juridiques. Elles s’articulent entres elles pour donner une solution. Le droit utilise un certain nombre de concepts qui existent déjà. Parfois il utilise des concepts propres au droit (filiation, divorce, responsabilité ). Il faut toujours définir le sens des mots. 2/ Le rôle des notions Permettre de saisir les faits afin de les placer sous le régime juridique adéquate. ( ex : une chaise est placée sous le régime juridique de la propriété

(le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives soient applicables dans les différents Etat, il faut les

Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E. 2.

A FA B R I C AT I O N D U C O D E LE CODE: NAPOLÉON? P 3 SEPTEMBRE 1807, à l’occasion d’une seconde édition provoquée essentiellement par l’introduction des majorats, le Code civil des Français promulgué sous ce titre le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) fut rebaptisé officiellement Code Napoléon. Il s’agissait, selon Bigot de Préameneu qui présenta ce décret, d’un « hommage rendu par la vérité à celui à qui ce grand ouvrage doit sa naissance, à celui qui, dans le plan général comme dans ses