28 Mars 2000 Filiation

étatique, une loi est adoptée (1931, 11 Mars 1932), la loi Landry qui généralise les allocations familiales pour tous les salariés de l'industrie, du commerce de l'agriculture et des professions libérales qui ont à charge au moins 2 enfants. = 1ère intervention publique dans le domaine familiale. C'est l'état qui impose cette action. Objectif nataliste, il faut encourager la natalité, approche de la guerre. En 1938 ça avance encore, il y a 2 décrets importants en mars et en juin. Pour la première fois

doit faire l'objet d'un partage complémentaire, soit en application des règles du régime matrimonial, soit en application des règles de droit commun (Civ. 1, 3 juill. 1996, Dr de la fam., juin 1998, p. 7; Civ. 1, 10 mars 1998, D. 1998.601; et plus nettement encore, Civ. lère, 6 mars 2001, JCP 2001.11.10582). La 2ème Chambre civile, suivant sa position habituelle, a estimé au contraire, qu'en l'absence d'un accord soumis au juge, aucun partage complémentaire ne peut intervenir ultérieurement et aucune

peuvent être liés par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1. Les liens de sang C ‘est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses hauteurs (=père mère). C’est ainsi que les liens du sang aient été qualifié de légitime ou de naturel selon que les hauteurs de l’enfant ont

partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation

du code civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état civil, la filiation, les mineurs, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, les successions, les libéralités pendant le mariage, le concubinage... Je me cantonnerai si vous le voulez bien à un survol notamment du mariage, du divorce et de la filiation, c'est-à-dire des titres Vème, VIème et VIIème du Code Civil, étant précisé qu'il ne peut y avoir divorce s'il n'y a pas eu mariage

par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des conséquences de la filiation. Il y a aussi l’autorité parentale

X... et Mme Y... sont nés deux enfants, Marvyn le 10 mai 1994 et Mélina le 19 août 2000 ; que Mme Y... a quitté le domicile commun de juin 2003 à décembre 2003 en laissant les enfants au père ; que le 9 janvier 2004, après quelques semaines de reprise de la vie commune, Mme Y... est partie avec les enfants à l'insu de M. X... pour s'établir en Nouvelle-Calédonie, sans laisser d'adresse ; que par ordonnance du 9 mars 2004, le juge aux affaires familiales a rappelé que l'autorité parentale sur les enfants

l’UNESCO…………….19 4 Instruments internationaux dont le Bénin est partie au niveau de l’OUA…………………… 19 5 6 Instruments internationaux dont le Bénin est partie au niveau du DIH……………………..20 Situation des APE au 31 décembre 2004………………………………………………………………………28 7 Récapitulatif des recrutements des APE au titre des années 1993-2004…………………….29 8 Trafic des enfants :Statistiques des enfants interceptés par la police de 1998 à 2003… ………………………………………………………………………………………………………………………………….34 9 Evolution du taux de

La diversité des formes familiales Définir les règles de filiation et de parenté. Connaître la diversité des formes familiales Alliance. Monogamie. Polygamie. matrilinéaire. Filiation patrilinéaire. Polygynie Polyandrie. Filiation indifférenciée Filiation _ Dans les sociétés occidentales La relation d'alliance unit au moins deux conjoints et, paI extension, leurs familles respectives. Dans les sociétés occidentales développées, les partenaires de l'union sont traditionnellement de sexe

qu'ils avaient chacun plusieurs enfants : Jean et Alice pour Marc, Pierre et Guillaume pour Hélène. Dès 1991, Marc et Hélène s'installent ensemble avec leurs progénitures. En 1995, Marc décide de reconnaître Pierre et Guillaume, lesquels n'ont aucune filiation paternelle. Après la séparation du couple en 1998, Marc ne revoit plus Pierre et Guillaume qu'il n'a jamais vraiment considérés comme ses propres enfants. Pierre, quant à lui, s'est 1toujours senti très proche d'Alice qu'il continue de fréquenter