28 Mars 2000 Filiation

d’identification à la suite d’une mesure d’enquête ou d’instruction pr procédure judiciaire (établir/contester lien de filiation). Arrêt 28 mars 2000 JP de la Cass a précisé que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Pr pv bénéficier d’une expertise biologique, il faut l’ordonner judiciairement notamment dans le cadre d’une action d’établir/contester filiation. Le juge est obligé de l’ordonner du vivant de l’intéressé. La personne concernée par l’expertise refuse de s’y soumettre

Chapitre 3 : Les actions relatives à la filiation Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions relatives à la filiation qu’il s’agisse de l’établir ou de la contester n’était pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. Dès lors que la nouvelle législation ne fait plus ce type de différences, les actions qui permettent d’établir ou contester le lien de filiation sont les mêmes. Section I : Dispositions générales Les dispositions générales figurent aux articles 318 à 324

ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition de Mazeaud complété par Leveneur. La France est un groupement formé

qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive). Paragraphe 1: La parenté et l’alliance La parenté: Lien qui

siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre deux époux, et plus largement

Les faits judiciaires 1er février 2007: Mme B, par requête sollicite l'adoption simple de M. Laurent X- Y auprès d'un tribunal inconnu A date inconnue: la juridiction inconnue rend un jugement inconnu et la partie mécontente interjette appel. 28 mai 2009: La cour d'appel de Montpellier accueille la demande d'adoption simple de Mme B. A date inconnue: Le ministère public forme un pourvoi en cassation. 12 janvier 2011: La cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu par la cour

est soumise à cinq conditions, que nous traiteront successivement : Il s’agit de l’existence d’un lien de filiation, de l’autorité parentale, l’enfant doit être mineur, doit cohabiter avec son, (ses) parent(s), et doit avoir commis un fait dommageable. Les conditions de la mise en œuvre de la présomption de responsabilité du fait de son enfant mineur. L’existence d’un lien de filiation. La question ne porte pas à confusion en l’espèce. On tiendra pour acquis que Benoît est manifestement l’enfant

déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles, mais elle envoie la facture à la concubine du défunt demandant que la fille du défunt paye la succession. Or, au moment où il est mort, la fille n’était pas

prévu de manière indirecte par l'art 144 sanction de nullité affaire du mariage de Bègles : annulé par le TGI de Bordeaux confirmé par la CA de Bordeaux le 19 avril 2005 pourvoi rejeté par la 1ère Civil. du 13 mars 2007 Cour de Cass, 16 novembre 2010 : renvoi d'une QPC décision du 28 janvier 2011 : rejette les arguments CEDH : article 12 (droit au mariage) maintient la condition de différence des sexes confirmé par la Cour EDH  le 17 octobre 1986 Charte des Droits Fondamentaux ne mentionne

les époux. Depuis cette date, le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice d’une profession par sa femme. Il y a une réforme de la filiation en 1972 et réforme du divorce en 1975. Deux lois que l’on doit à Jean Charbonnier. La réforme de 72 reconnait l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le divorce opère une libéralisation importante en multipliant les cas