28 Novembre 1972 Cassation Chambre

droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés".

pénitentiaire »[27] . Les textes visant la protection des présumés innocent en prison ne doivent pas faire illusion. La situation des détenus doit plutôt s’apprécier au regard de la surpopulation carcérale et du maigre budget de l’administration pénitentiaire[28]. Le nombre des présumés innocents incarcérés est en perpétuelle croissance. En Cote d’Ivoire, ils représentent environ 40% des détenus[29]. Certains juges d’instruction l’utiliseraient comme un moyen pour obtenir des aveux. Et puisque ce sont donc

pas de caractère juridique. Ex- être candidat à une élection n'est pas un engagement civil. La frontière entre l’engagement juridique obligatoire et celui moral (non obligatoire) n'est pas toujours très claire. Ex- Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007: un arrêt qui était présenté comme engagement purement moral avait un caractère juridique et obligatoire pour celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés par

l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible

juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la rejuger. b) L’œuvre du consulat * 18 Brumaire de l’an 7 : coup d’Etat des révolutionnaires. (9 novembre 1799) qui établit

ne rentre dans aucune catégorie existante. Le contrat innommé est un contrat sui generis ou contrat innommé typique car totalement innommé. L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par

retour aux thèses de la souveraineté nationale, notamment du fait du recours au suffrage censitaire et à la séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire de cinq membres, alors que le pouvoir législatif est attribué à deux chambres, le Conseil des 500 (« Imagination de la République ») et celui des Anciens (« Sagesse de la République »). L’organisation trop mécanique des pouvoirs a donné lieu à de nombreux conflits, ponctués de petits coups d’Etat, jusqu’à celui du 18 brumaire

Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime

Chapitre I : La filiation Section I : la filiation fondée sur la procréation Sous-section I : Généralités §I. L’évolution du droit de la filiation A. La réforme du 3 janvier 1972 B. Les évolutions ultérieures 1. Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité de la réforme du 4 juillet 2005 §II. Les dispositions générales A. Les présomptions relatives à la conception 1. La présomption relative à la période légale de

MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes remerciements les plus vifs à Monsieur Larbi EL OUFIR, mon directeur de recherche, pour les conseils précieux qu’il m’a prodigués pour l’encadrement de ce travail de recherche. Mes remerciements