29 Avril 1994

traitements inhumains ou dégradants. 1994 Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale. 18 janvier 1994 - Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics. 22 mars 1994 - Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire. 27 octobre 1994 - Décret relatif aux soins dispensés

droit d’utilisation à long terme des terres aux cultivateurs, autonomie pour la gestion des entreprises d’Etat, autorisation d’un secteur privé, et surtout, loi sur l’investissement des capitaux étrangers. Les résultats furent visibles 7 ans après, en 1994 : les entreprises d’Etat n’étaient plus que d’environ 5 500 contre environ 12 000 en 1987, la croissance montait, les investissements étrangers (industries, tourisme) prenaient racine, tout cela aidé par un noyau bancaire composé d’une Banque Centrale

recours pour excès de pouvoir. L'évolution de l'office du juge de l'excès de pouvoir lui permet, notamment, de procéder à des annulations partielles, à des annulations non rétroactives d'injonctions (30) (28) , au prononcé d'astreintes (29) et . L'identification du caractère divisible de la disposition réglementaire devrait intervenir au stade de l'office du juge et non lors de l'examen de la recevabilité de la requête. Ainsi, l'indivisibilité opère au plan de l'exercice des

constitutionnel avant leur promulgation, ainsi qu'une extension corrélative du champ de contrôle qui a pris des formes diverses. -Le bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au 1er novembre 1994, le Conseil constitutionnel aura rendu, depuis son installation, plus de 200 décisions portant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Parmi ces décisions, neuf d'entre elles sont intervenues avant la réforme d'octobre 1974 ; les 210

19 juin : en Catalogne, un référendum sur le nouveau statut d'autonomie est approuvé par 73,9% des votants, en dépit d'un taux d'abstention supérieur à 50% de la population.  29 juin : José Luis Rodriguez Zapatero annonce l'ouverture de négociations de paix avec l'ETA. Le Parti Populaire refuse de soutenir ce processus.  29 juillet : le gouvernement espagnol approuve un projet de loi qui prévoit d'indemniser les victimes de la guerre civile de 1936-1939. 22 septembre : le gouvernement supprime sa

réclament leur indépendance ▴ 21 octobre : Référendum à 2 questions en France ▴ Bombe A aux E-U L’année 1946 ▴ 23 janvier : Charte du Tripartisme signée en France ▴ 16 juin : discours de Bayeux par De Gaulle ▴ La conférence de la paix de Paris : 29 juillet au 5 octobre ▴ 5 mars : discours de Churchill à Fulton ▴ Indépendance de la Syrie et de la Tranjordanie L’année 1947 ▴ 1er janvier : Mise en place de la bizone en Allemagne. Entrée en vigueur de l’accord américano-britannique sur la fusion

SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale

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importations en Tunisie Bab bhar aussi connue sous le nom de «Porte de France», à Tunis Mars 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Cadre juridique Liberté d’importation Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d’importation. La liberté d’importation est devenue la règle. De surcroît, les importations à destination des entreprises dites « offshore » ne sont pas soumises aux formalités


   
   
   
   
   
   
   
   
   
   12 Cass. 7 février 1990, Pas., I, p. 664 13 H.-D. BOSLY, « L’ecroquerie », in Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, pp. 249-263. 14 Cass. 29 mars 1994, Pas. 1994, I, p. 322, n° 153 
   9 Ces éléments sont constitutifs du délit d’abus de confiance15 prévu à l’article 491 du Code pénal et puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. Le coupable