29 Avril 1994

filiale Creazioni Walt Disney S.A.I en Italie principalement pour gérer les droits de magazine Topolino. Le 29 septembre, Walt Disney Productions rachète les trois autres sociétés créées en 1929. En 1939, la société Disney lancée dans un nouveau projet de Walt, crée le procédé Fantasound, précurseur du Dolby afin d'avoir un meilleur rendu du son pour le film "symphonique" Fantasia. Le 2 avril 1940, la société lance sa première offre d'achat d'actions à la bourse de New York. Les studios emménagent

constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir de mars 1994 et que l’on a doté d’une nouvelle compétence qui faisait défaut à son prédécesseur, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême (5). 2 – De cette nouvelle compétence, on pouvait attendre le meilleur comme on pouvait en attendre le pire. Le

européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994), en exigeant précision et prévisibilité de la loi.

sur les dispositions de la loi du 5 février 1994 (dite « loi Longuet »), qui a été renforcé par la loi du 9 mars 2004 (dite « Perben II »). Enfin, adopté le 29 Octobre 2007, la loi de lutte contre la contrefaçon transpose une directive du Parlement Européen du 29 Avril 2004. Cette loi dispose de dispositions existantes. Déjà considéré comme l’une des plus avancée d’Europe, dans la lutte contre la contrefaçon, la législation française avec la loi de 29 Octobre 2007, présente un outil important à la

| Base des textes conventionnels : texte intégral MINISTÈRE DE L'EMPLOI. DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n° 3109 - Supplément n° 2 Accords nationaux IDCC: 579. - MÉTALLURGIE (15e édition. - Avril 2004) ACCORD DU 20 JUILLET 2004 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE NOR : ASET0450880M Entre : L'union des industries et métiers de la métallurgie dénommée ci-après UIMM, D'une part, et La fédération des cadres, de la maîtrise et des

étendue à la caution? La jurisprudence dans cette hypothèse a appliqué à la liquidation judiciaire la même solution qu’en cas de prononcé d’un plan de cession et la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi précisé dans un arrêt du 8 mars 1994[18]que “la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contraire dont l’existence n’est pas alléguée”.

est le surnom qui a été donné au trafic d’armes soviétiques qui a été opéré entre l’Angola et certaines personnalités du monde des affaires et de la politique français. Ce trafic s’est mis en place suite à la reprise de la guerre civile angolaise en 1994 entre le Mouvement Populaire de Libération de l'Angola (MPLA) alors au pouvoir et l'Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola (UNITA). La vente, qui totalise un chiffre d’affaires de 793 millions de dollars (533 millions d’euros), a

garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l’assurance[18]. En renforçant les exigences à l’égard de la partie professionnelle, les juges protégent l’autre partie au contrat. Une telle attitude se retrouve aussi dans un arrêt du 27 avril 2004, ainsi pour la première chambre civile une clause expresse de solidarité ne suffit plus, il faut en détailler les effets[19]. En limitant les conséquences de la clause de solidarité de par l’exigence d’une véritable explication de ses effets,

29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords

Conseil d’Etat est donc compétant en premier et dernier ressort s’agissant des décisions prises par cet organisme. Concernant la recevabilité de la demande le Conseil d’Etat est compétent car dans ses arrêts du 1er janvier 1942 arrêt Monpeurt et du 2 avril 1943 « Bouguen » le CE dit que bien que ces organismes ne soient pas expressément des établissements publics, ils sont chargés d’une mission de service public, et il admet que parfois des organismes privés peuvent être amenés à prendre des décisions