29 Avril 1994

d'études que le contribuable est absolument tenu de suivre pour pouvoir continuer à exercer sa profession ou pour conserver son emploi, peuvent être considérés comme des frais professionnels[28]. La contribuable était-elle tenue de partir à l'étranger [29]? Bien entendu que non. Si elle en valait vraiment la peine, le cabinet l'aurait sans hésiter engagée et l'aurait envoyée par la suite parfaire son anglais. De plus, ses notions linguistiques étaient déjà bien avancées. Nul besoin donc de partir.

formulaire ci-dessous pour vous inscrire sur le site. Votre compte sera activé immédiatement. 1. Informations personnelles Date de naissance: 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933

parti féministe. 1903 : Début de la lutte des institutrices pour l’égalité de traitement avec les hommes. 1904 : Les féministes manifestent contre la fastueuse célébration du centenaire du Code Civil, "ce carcan". Un début d'autodafé a lieu le 29 octobre devant le Palais Bourbon. 1907 : Création de l’internationale socialiste des femmes par Clara Zetkin et Rosa Luxembourg. 1908 : Manifestations à Paris des suffragettes à l’occasion des élections municipales pour le droit de vote. 1909

par la technique de la fécondation in vitro. Pour autant, il aura fallu attendre les premières lois de bioéthiques pour voir ce concept rédigé juridiquement, introduit dans le Code civil et dans le Code de la santé publique par la loi du 29 Juillet 1994, par une démarche particulière du législateur. En effet, ces lois relevant d’ordinaire de la santé et du domaine médical, ont pour la première fois eu vocation à poser des dispositions supposées pérennes et à portée universelle. Les articles

Historiquement, ce modèle a longtemps marché dans un seul sens, celui de la Walt Disney Studios Entertainment (le cinéma) vers les autres divisions du groupe comme en témoigne l’exemple de la franchise du Roi Lion. Le film Le Roi Lion est sorti le 15 juin 1994 sur les écrans américains au terme d’un lourd investissement initial à la fois financier et humain (écriture du script commencée en 1988, production nécessitant 650 artistes et techniciens, repérages en Afrique de 15 dessinateurs pendant 6 semaines[6]…)

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon − D. 2005, p. 247 Patrick MORVAN, Le sacre du revirement

(1969, 1970a, 1986b, 1993a, 1995a), Pattanaik (1971, 1973, 1978), Andreu Mas-Collel et Hugo Sonnenschein (1972), Thomas Schwartz (1972, 1986), Peter C. Fishburn (1973, 1974), Allan F. Gibbard (1973), Donald J. Brown (1974, 1975), Ken Binmore (1975, 1994), Maurice Salles (1975), Mark A. Satterthwaite (1975), Robert Wilson (1975), Rajat Deb (1976, 1977), Suzumura (1976a, 1983), Blau et Deb (1977), Jerry S. Kelly (1978, 1987), Douglas H. Blair et Robert A. Pollak (1979, 1982), Jean-Jacques Laffont (1979)

Le pouvoir retourne dans les mains des civils: Sourou Migan Apithy devient président de la République et Justin Ahomadébgé devient Premier ministre et Vice-Président. 5 janvier 1964 Une nouvelle constitution est adoptée par référendum. 29 novembre 1965 Le président de l’Assemblée nationale, Tahirou Congacou forme le nouveau gouvernement. 22 décembre 1965 Le Général Christophe Soglo reprend de nouveau le pouvoir à la suite d'un coup d'État. 17 décembre 1967 Le Commandant

caution de la nature et de l’étendue de l’obligation. b. Quid des accessoires de la dette ? L’article 1326 : écrire le montant. Mais pour les accessoires ? Les intérêts doivent figurer dans l’acte, mais aussi dans la mention manuscrite ? 1re civ, 29 oct. 2002 : en application de l’art. 2293 Cciv, les intérêts sont garantis par la caution, même si rien dans la mention manuscrite. => doctrine satisfaite. => Mais remise en cause de l’équilibre par le législateur et le développement du formalisme