29 Mars 1987 Mitterrand

juridiques contribuent à faire évoluer la morale 9 § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence

(le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) sont élus par les administrés. La Région dont la promotion au rang de collectivité territoriale a été prévue par la loi du 2 mars 1982 ne l’est devenue effectivement qu’après l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel, c’est à dire en 1986. Toutefois, aucune exigence de ce type ne s’applique aux organes exécutifs (Maire, Président du Conseil général

les projets doivent être précédés de la consultation des assemblées territoriales intéressées, qu'il s'agisse de lois organiques ou de lois ordinaires, dans la rédaction de l'article 74 issu des révisions constitutionnelles du 25 juin 1992 et du 28 mars 2003 (art 74 al 2 et 12 ). Jurisprudence En outre, le Gouvernement est toujours libre de procéder à toutes les consultations qu'il souhaite mais il ne faut pas que ces avis aient une force obligatoire (Conseil constitutionnel 82-142 DC 27 juillet

que le père a fui à l'ouest, sa femme Christiane qui vit avec son fils Alexandre et sa fille Ariane décide de s'investir dans la vie sociale du régime Le 26 Août 1978: le film commence avec des images diffusées par la télévision du lancement de Siyouz 29. Alexandre est sagement assis devant le poste alors que conjointement, sa mère est agressée par deux membres de la police politique ( la Stasi) venu lui demander des comptes sur la fuite de son mari à l'Ouest.Christiane fera une dépression avant de

CE, Ass., 2 mars 1962, Sieur Rubin de Servens, Rec. p. 143. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’application prolongée de l’article 16 C pourra cependant être contrôlée par le Conseil constitutionnel (art. 16 al. 6 C). L’étendue du droit d’accès aux documents administratifs concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et relève donc de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution : CE, 29 avril 2002

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 : Recommandations

Churchill dans son discours de Fulton parle du rideau de fer. La séparation apparait quasiment définitive lors du coup d’Etat communiste à Prague en février 1948. Mais l’Europe de l’Ouest prend conscience de la nécessité d’assurer sa sécurité et le 4 mars 1947 un traité franco britannique de défense commune est signé. Ce traité est élargi à la Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg 5 juin 1947 : Plan Marshall suppose la constitution d’un mécanisme de coopération économique pour répartir l’aide américaine

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

fondamental dans le rapprochement franco-allemand, pierre angulaire de la construction européenne, et ce au-delà de leurs divergences au plan politique générale (gauche/droite) De Gaulle et Adenauer Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt François Mitterrand et Helmut Kohl B. Le succès des premières initiatives 1°) Le coup de pouce américain et l’atlantisme  a) La création de l'OECE  OECE = Organisation Européenne de Coopération Economique  création le 16 Avril 48  Organisme de gestion de

des deux blocs de l'Ouest et de l'Est, assimilés par certains auteurs à de véritables Empires9, dominés respectivement par les États-Uniset l'Union soviétique, autour desquels la majeure partie des pays se sont regroupés. À la mort de Staline, le 5 mars 1953, s'ensuit une période d'instabilité du pouvoir à la tête de l'Union soviétique10 qui viendra se conclure par la partition de l'Allemagne, traçant durablement les frontières entre les deux blocs en Europe. Cette période est aussi celle de la plus