29 Mars 1987 Mitterrand

qualifiés de libertés fondamentales par le CE : - La liberté d’aller et venir qui comporte la liberté de se déplacer hors du territoire français (décision du 9 janvier 2001, Deperthes). Elle comporte aussi le droit d’obtenir un passeport (décision du 29 avril 2005, Préfet de la Seine-Saint-Denis). - Le droit au respect d’une vie familiale normale (décision du 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mme Dliba). - Le droit d’asile est un droit constitutionnellement reconnu corollaire

Allemagne de l'Est et Ultimatum de Khrouchtchev. La coopération entre les quatre puissances occupantes de l'Allemagne prend fin en 1948 lorsque l’Union soviétique suspend sa participation au Conseil de contrôle allié et du commandement Interallié le 19 mars 19485. Les Soviétiques s'emploient dès lors à gêner les communications des Occidentaux avec Berlin-Ouest, sans doute pour les forcer à abandonner l'ancienne capitale du Reich. Du 24 juin 1948 au 12 mai 1949, Staline instaure le blocus de Berlin. Tous

en résultant est donc une impossibilité d’extrader une personne lorsqu’un motif politique est invoqué. Le Conseil d’Etat a ainsi pu s’opposer à ce décret et empêcher ainsi l’extradition par ce biais. On peut citer également un autre PFLR en date du 29 août 2002 rendu par le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la loi de programmation relative au Droit Pénal sur les mineurs, précisant l’atténuation de la Responsabilité Pénale rapport à l’âge et autorisant des mesures adaptées , commandant également

absolue la situation où la couleur politique au gouvernement est la même que celle sortie des élections législatives (à l’Assemblée Parlementaire) ; on peut citer en exemple l’alternance française de 1981 où le Président de la République (François Mitterrand) a été élu à 51,7% des suffrages exprimés et son parti, le Parti Socialiste (PS) a obtenu 37,5% à l’Assemblée Nationale avec 285 sièges (la majorité absolue a été dépassé de 39 sièges). L’alternance relative, c’est le cas où la force politique

Ressources pluridisciplinaires informatisées . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Bibliographies générales imprimées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Bibliographies spécialisées imprimées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 Localisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 • Sous l’Ancien Régime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Bref historique . . . . . . . . .

en place des institutions de la Ve République4. On suivra en particulier la recommandation de 1 S. Rials, « Constitutionnalisme, souveraineté et représentation », La continuité constitutionnelle en France depuis 1789, Journées d’études des 16-17 mars 1989, Economica-Puam, 1990, pp. 69 et G. Vedel, débat faisant suite à cette intervention op. cit., p. 76. 2 O. Beaud, « À la recherche de la légitimité de la Ve République », L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Economica

en même temps les pleins pouvoirs. Il a ainsi pu négocier seul avec la France l’indépendance du pays, au grand regret de ceux, nombreux, qui souhaitaient une large concertation. Le Premier ministre était aidé pour cela par la résolution 1349 du 13 mars 1959 de l’Assemblée générale des Nations unies qui, sous la pression de la France, a écarté « toute idée de consultation générale et impartiale des Camerounais avant la proclamation de l’indépendance »12. Fin décembre 1959, Ahidjo a signé les premiers

en France Loi 15 nov 2001 sur la sécurtié quotidienne Sécurité quotidienne terrorisme Loi 18 mars 2003, dite Sarkozy Loi dite « Sarkozy » sur la sécurité intérieure Note : les lois Perben I et II : procédure pénale Tendance lourde de plus en plus sécuritaire D) le code pénal de 1994 Code pénal de 1810 : vieux, mal fichu très compliqué à réformer : décision de réforme prise par Mitterrand en 1981 premier projet de réforme en 1986 (mais il existait déjà un autre projet : projet taitinger-lecanuet

les forces hostiles à ce nouveau pouvoir et pour finir le coup d’état militaire du général Pinochet, puis la dictature militaire qu’il instaure en Septembre 1973 3. Le Nicaragua à partir de 1979  Le dictateur pro-américain Somoza est renversé en Mars 1979 par la révolution sandiniste, d’inspiration marxiste  Le leader sandiniste Daniel Ortega  se rapproche de l’URSS et de Cuba  instaure une réforme agraire d’inspiration soviétique  soutient les maquis du Salvador et du Guatemala dont les gouvernements

sans panachage. On a cpdt pris la décision de fractionner les départements les plus peuplés pour enrayer d’autant mieux le communisme. A ce scrutin on votai pour la 1ère fois. Communiste (27% Socialiste (25% RAD UDSR (René Capitan, François Mitterrand, René Plevel) => 10% 59 sièges MRP => 24% 152 sièges Modérés => 14% 62 sièges B – Le contenu de la loi du 2 nov. 1945 Comment s’exercera le pvoir constituant ? Comment s’organiseront