29 Mars 1987 Mitterrand

est qu’il s’agit d’un contrat administratif car dans un intérêt général de lutte contre les animaux nuisibles. * TC 29 février 1908, Feutry, Conclusions Teissier : un fou, échappé d'un asile départemental (personne morale) avait mis le feu à un ensemble de bottes de foin. Ici, ce n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique.

nombreuses lacunes en particulier parce qu'elle était fondée sur une protection familiale alors que les familles ont eu tendance à ne plus vouloir prendre en charge ces mesures de protection. Le législateur a dû intervenir de nouveau avec la loi du 5 mars 2007. => Le droit des personnes connait une véritable inflation législative. B) Du point de vue jurisprudentiel. La jurisprudence a joué un rôle essentiel dans le développement du droit des personnes, essentiellement parce qu'il

des deux blocs de l'Ouest et de l'Est, assimilés par certains auteurs à de véritables Empires9, dominés respectivement par les États-Unis et l'Union soviétique, autour desquels la majeure partie des pays se sont regroupés. À la mort de Staline, le 5 mars 1953, s'ensuit une période d'instabilité du pouvoir à la tête de l'Union soviétique10 qui viendra se conclure par la partition de l'Allemagne, traçant durablement les frontières entre les deux blocs en Europe. Cette période est aussi celle de la plus

jusitifié. On parle aussi de droit d'assistance humanitaire qui a été d'ailleurs consacré par l'ONU elle-même dans une résolution de 1991 qui était destinée à protéger les populations kurdes en Irak. Résolution aussi pour l'intervention en Lybie en mars 2011 qui a permis notamment à la France de protéger les populations civiles et de renverser le régime. Il y a aussi ce qu'on appelle le droit pénal international qui est une autre forme d'atteinte à la souveraineté des états. Ce phénomène s'est amplifié

................................................................... 27 Baril de Poudre de Goran Paskaljevic ......................................................................... 29 Transition .................................................................................................................... 29 III) Les images pendant la Révolution de Jasmin ............................. 31 Dégagement, ou quand les artistes accompagnent l’histoire en marche ................ 32 Ammar

unitaire Dans un État unitaire, une seule règle s'applique à tous les citoyens sauf si l'Etat a prévu une règle spéciale pour une partie du territoire. Depuis 82, la France connaît la décentralisation. Un certain nombre de lois notamment celle du 2 mars 82 ont prévu que les régions auraient un certain nombre de compétences propres. La personnalité essentielle de la région était le préfet, agent de l'état jusqu'en 82.Depuis décentralisation, un certain nombre de compétence ont été délégué au conseil

------------------------------------------------- « Les Italiens sont des Français de bonne humeur ». ------------------------------------------------- Jean Cocteau, Maalesh, 1949. La république italienne est une toute jeune nation née dans les années 1860. Unifiée le 17 Mars 1861 sous le règne de Victor-Emmanuel II, l’Italie est aujourd’hui une nation marquée par son biculturalisme et par la fracture existant entre le Nord et le Sud du pays. Entrée dans la Zone euro le premier Janvier 1999, l’Italie est l’un des membres

2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage

aux détenus nécessitant un traitement particulier du fait de leur état de santé. Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Violation de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) Xheraj c. Albanie (29 juillet 2008) Acquitté en 1998 du chef de meurtres, Arben Xheraj se plaignait que le fait pour le procureur d’avoir pu interjeter appel hors délai avait eu pour conséquence de rouvrir la procédure dirigée contre lui et d’annuler son acquittement. Selon

radio France, la SFP, la TDF et l’IMA. 04/10/11 °29 juillet 1982 : Création de la haute autorité de communication audiovisuelle. Elle nomme les présidents de différentes sociétés. °4 novembre 1984 : Lancement de canal + première chaîne payante. °28 janvier 1986 : TV6 (futur M6) est concédée à publi6, NRJ et Gaumont. °Février 1986 : Inauguration de la 5 de Berlusconi et création de la 7. °Mars 1986 : Inauguration de TV6. °Avril 1987 : Privatisation de TF1. °Janvier 1989 : Création du