2eme Chambre Civile 12 Septembre 2002

cour de Londres ( court of international arbitration ) elle est mondialiste mais est plus marqué par l’aspect britannique , aux USA la « triple A »: généraliste , internationale mais marquée par l’esprit américain. Il y a des insti spécialisées : chambre arbitrale du cacao , café Article Shouffard sur les insti d’arbitrage Ce qui compte avant tout c’est le rôle de l’arbitrage . * La CCI est une personne morale , ce n’est pas elle l’arbitre , l’arbitre est nécessairement une personne physique

privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme. On peut dire que droit judiciaire privé est plus exacte car mise en oeuvre de toutes les matières de droit privé alors que procédure civil qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure

décentralisation sera consacrée par le droit positif en 1960 lorsque fut promulgué le Dahir relatif à l’organisation communale, conformément à la constitution de 1962, une autre catégorie de collectivités locales sera créée en vertu du Dahir du 12 septembre 1963 qui concerne les provinces et préfectures. Le Dahir de 1960 sera amendé dans le but d’élargir les attributions des conseillers communaux et d’élargir la tutelle administrative sur ce dernier. En 1997 un Dahir du 2 avril promulguera la loi

formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige se doit de rendre la justice . Selon l’article 4 du Code civil il ne peut refuser de statuer même si la loi lui paraît obscure ou muette. Il doit assumer, interpreter en se réferrant aux principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un Déni de justice. - le juge conformément à

subordonné au pouvoir législatif, il est autonome à son égard. Et en même temps, la Constitution s’impose aux 3 pouvoirs. §1 : L’effondrement du contrôle * Le contexte constitutionnel américain La Constitution des USA adoptée le 17 septembre 1787 suite à la convention de Philadelphie, ne prévoit pas de contrôle des lois. Les constituants, les pères fondateurs, dont Hamilton, connaissaient la possibilité d’un tel contrôle, la Constitution américaine précise dans son article 3 section

Droit civil Introduction: Section 1: Classification et concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

aux étrangers membre de l’UE installer en France de voter aux élections communales. * Condition d’âge, il faut être majeur. Depuis 1974 la majorité est fixée a 18 ans, avant c’était 21. * Condition de capacité, il faut jouir de ses droits civils et politiques. Ils ne peuvent être tirés que par une décision d’un juge. Les gens placés sous tutelle ne peuvent plus voter. En France le vote est facultatif ce qui favorise l’abstention (qui a augmenté). Sous-section 2 : Une démocratie pluraliste

de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme Law Reports, Chancery. Commission internationale de l’état civil Cour internationale de justice Cour de cassation, Chambre civile Cour de justice des Communautés européennes Columbia Law Review Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code

de la multiplicité de ces principes, certains sont contradictoires, puisqu'ils émanent de temps différents et la philosophie n'était pas la même. On distingue en 1789 les droits civils et politiques, qu'on appelle aussi les droits de 1ère génération et en 1946, des droits économiques et sociaux, qui sont des droits de 2ème génération. Ces droits ne sont pas forcément incompatibles entre-eux. Droits de 1ère génération : droits créances, qui nécessitent une intervention de l'État. Des fois, des principes

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également