2eme Chambre Civile 12 Septembre 2002

EUROMED MARSEILLE du 26 02 04 Je vous remercie de m’accueillir dans votre belle cité phocéenne et le temps s’y prête. Je vous propose de suivre un plan classique en deux parties. I – Présentation de l’ANCDGP  II – Le cadre de responsabilité civile et pénale dans lequel s’exerce le Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP). I - L’ANCDGP Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion du Patrimoine. Nous sommes une association professionnelle qui accueille tous les diplômés en GP qu’ils

taille de l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs

Napoléon et son code civil). Différences de contenu, de principes, de sanctions. Le contenu . Droit privé : est le droit qui réglemente le statut des particuliers et les relations /rapports entre les particuliers. Le statut des particuliers : ensemble des règles juridiques qui caractérise juridiquement les individus. Ce statut relève du droit civil (personnalité, état civil …) Les rapports entre les particuliers sont réglés par le droit civil s’il s’agit de relations civiles (mariage, famille

se rend compte qu’un certain nombre de comportement constitue des infractions pénales alors qu’ils n’ont rien à voir avec la morale. On trouve ici le droit pénal technique, le droit pénal artificiel par opposition aux infractions naturelles. B - 2ème comparaison : Droit pénal et politique Le droit pénal au moins globalement entend défendre les valeurs essentielles de la société puisqu’il assortie leur violation de sanctions pénales. Face à la criminalité, à la délinquance le droit pénal

la rentrée 2005 contre 75% à la rentrée 1994. A la rentrée 2004 et selon les chiffres du CROUS, les étudiants de nationalité étrangère (résidents et non résidents confondus) représentaient près de 16% de la population étudiante régionale au lieu de 12% en 1994. Sémaphores  CROUS Alsace  Logement étudiant  Document final  décembre 2006  page 4 Au sein de l'évolution des effectifs globaux, le segment des étudiants étrangers affiche une progression particulièrement forte (+20% entre 1994 et 2004)

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

L’analyse de l’information La mémoire La protection de l’information Le responsable de l’IE La mise en place de l’IE Page 12 Les aides Les nécessités Les différentes étapes à respecter Conclusion Page 15 Webographie Page 16 PETITE RETROSPECTION SUR ALAIN JUILLET Alain Juillet est né le 14 septembre 1942 à Vichy (03). Il est le fils de Jacques Juillet, le neveu et filleul de Pierre Juillet, deux mentors familiaux et modèles de vie pour ce

parle de l'Europe, car affaiblit, champ de ruine politique, eco, geo,pghysique → l'aidé à se reconstruire → Plan Marshall Roosevelt on réhabilite la france mais on ne tranche pas le cas de l’Allemagne et on parle de la reconstruction de la france ! 2eme conférence en aout 1945 conférence de Gozdam → pas les mêmes participant dpu à certains changement Roosevelet remplacé par Truman, Churchill remplacé par Clément Atli , Staline reste → Staline avec un pouvoir sup 3 grands vainqueurs décide de redéfinir

droit privé. - Le droit civil : regroupe 2 types de règes : les règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes, et les règles qui organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer.

en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le principe de souveraineté qui est au fond de l’état