2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

Actualité Informations générales : -          Réforme pour le chômage. Fonctionnement à partir de juillet 2012 : o   Une personne licenciée percevra 65% (au lieu de 60%) de son salaire plafonné à 2234 euros brut o   Après 3 mois, elle touchera 60% pendant 6 mois o   Ensuite, 60% sur un plafond de 2166 euros pendant 6 mois o   Après 1 an, pendant 2 mois (+ 2 mois/année de carrière avec max 3 ans), l’allocation sera réduite tous les 3 mois o   Après un max de 4 ans, il n’y a plus qu’une

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

actes constitutionnels de 1940 », dans cet article il évoque cette distinction entre 2 sortes de pouvoirs constituants, le pouvoir de poser la première constitution et le pouvoir de la réviser, le 1er pouvoir est le pouvoir constituant originaire le 2ème pouvoir est le pouvoir constituant dérivé. En pratique on constate que le pouvoir originaire et le pouvoir dérivé sont exercés par les mêmes acteurs càd les parlementaires. Le pouvoir constituant originaire est particulier, c’est un pouvoir initial

a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom était contraire aux intérêts de l’enfant / ex 2 : changement de sexe : un homme marié décide de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est

Droit de la famille Introduction : 14/01/15 Notion et évolution de la famille : Sociologiquement la famille est un groupement de personne relié entre elle, par une communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal

l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat

Angleterre, Etats Unis & Afrique du Sud Cours 6/2, 2eme partie Mr Tournade, RU, Afrique du Sud & USA. Matière bâtarde entre sociologie, juridique (mode de scrutin) & histoire Royaume Uni : Introduction Le berceau de la démocratie parlementaire, paradoxalement il n'y a pas de constitution. Expérience constitutionnelle sous le République de Cromwell, Républicain gagne en 1648 la guerre civile, exécute Charles Ier, seul expérience jusqu'en 1660 et retour de la monarchie. Mais

...................................... 11 Les écoles spécialisées ...............................................................................12 Les classes préparatoires ...........................................................................14 Ressources documentaires Directrice du département : Catherine Méric Documentation : Anne-Camille Bazzoli, Marie Forestié, Valérie Forestiez, Gilles Foubert, Pascale Guellier, Dominique Kanonidis, Véronique Pavageau, Caroline Peignier, Mireille

sur charges, taux de la TVA, Cas de reversement de la TVA sur cession immobilisation Divers cas de TVA non récupérable (cadeaux, voitures de tourisme.. ), Déclarations de la TVA mensuelle et trimestrielle, Notions de Prorata de déduction - - 2éme partie : l’Impôt sur le revenu (IR) des salaires Le nouveau SMIG à partir du 1 juillet 2011 La prime d’ancienneté et les heures supplémentaires Le salaire de base, le salaire brut, le salaire imposable et le salaire net Le barème mensuel de l’IR La

l’existence d’une responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. L’exécutif est exercé par le président. Il n’y a pas de la responsabilité politique du président. Le deuxième critère c’est le droit de dissolution du Parlement (d’une chambre du Parlement). Le régime parlementaire n’a été inventé par personne, il est en effet apparu progressivement comme le fruit d’une histoire politique singulière. Le meilleur exemple d’une évolution historique qui a donné naissance à ce régime – le régime