2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

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Université de Fribourg Faculté de droit Année académique 2012-2013 Prof. J.-B. Zufferey Prof. J. Dubey Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices (Document utilisé en 2ème et 3ème années) *** 1 Le contenu du présent document se trouve sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours. BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif

évoque les prémices de la construction européenne, on fait référence aux pères fondateurs : Jean Monnet, Robert Schuman, Konrad Adenauer, Paul-Henri Spaak, etc. La construction européenne s'est fondée sur trois objectifs : mettre fin aux guerres civiles permettre à l'Allemagne de reprendre sa place dans la communauté des états permettre la restauration d'une puissance européenne pour contrer la menace soviétique À l'origine la construction de l'Europe s'est concentrée sur les objectifs de paix

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

Les monarques abandonnent une partie de leur liberté pour une meilleure sécurité. • Il n’y a pas de pensée de résistance car sinon on retournerait a stade d’anarchie. v John Locke : Il a rédigé un ouvrage intitulé « Traité sur le gouvernement civil », pour lui il y avait un Etat de nature on l’on vivait heureux mais pour être plus heureux il a fallu établir un contrat pour que le roi garantisse les libertés et le bonheur. Hobbs et Locke ont des conceptions différentes. Selon Locke un pouvoir

normes supranationales Se sont les textes qui ne sont pas propres à la France. La DUDH (= déclaration universelle des droit de l’homme) de 1948 → art 8, 9, 10, adoptée au niveau de ONU. Tjrs au niveau de l’ONU il y a un 2ème texte → pacte international relatif au droits civils et pol de 1966 art 9 et 10. Sphère de l’Europe : convention européenne des droits de l’homme → CEDH. C’est un texte fondamental et l’art 6 est fondamental → consacre le droit au procès équitable. Art 6 : ttes pers a droit

nécessaire qu’ils ce soient déroulés sur une longue période. La cours de cassation condamne le harcèlement moral même s’il n’y a pas intention de nuire de son auteur. Donc il n’y a pas à rapporter la preuve de toute intention de nuire Ch. Soc. 10 Novembre 2009. La loi n’exige pas que les agissements n’aient pas réellement une atteinte, il suffit juste que les agissements répétés soient susceptibles de le faire donc le préjudice ne peut être que potentiel. 3 types d’atteintes au salarié : atteintes

administrations publiques » : avant les finances de l’Etat sont annuelles mais depuis la révision de 2008 on a aussi des lois pluriannuel qui détermine comment doivent évoluer les fin de l’Etat à long terme. La première a été adoptée en 2009 pour 2009-2012. Il s’agit d’un objectif et non une obligation constitutionnelle. Alors qu’en Allemagne par exemple, les déficits sont interdits. * 20 janvier 2010 : projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres : il s’agit

5 oct. 12 Introduction à l’étude du droit et droit civil Livre : Code civil INTRODUCTION Introduction : Latin introducere : Conduire, amener dans Elle vise à faire connaître ce qui est inconnu -> Droit Le droit est un ensemble des interdits sociaux. D’autres ont une vision plus précise, individualiste, le droit se résume à des aspirations individuelles. Parfois le droit est à la fois des interdits sociaux et des aspirations individuelles. Si interdits sociaux, ceux ci font partis

électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre de change…). ♣€€ Dans les textes professionnels émanant des autorités de contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité