2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

la protection des concurrents, pour s'assurer que les opérateurs économiques ont une concurrence loyale au regard des consommateurs. Sur les finalités du droit de la Concurrence, ont va se baser sur le rapport de la commission européenne du 30/05/2012 , selon ce rapport la politique de concurrence de l' UE a 3 objectifs: protéger la concurrence sur le marché pour améliorer le bien être des consommateurs. Soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la

Anglais eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification des Etats. La 1ère date du 4 novembre 1950, c'est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme, elle met en place un organisme de contrôle des Etats et notamment une Cour. L'article 25 de cette convention prévoit le droit de recours individuel, mais peu d'Etats acceptent d'appliquer

ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux

ce que lui voulait. La seconde est la bonne, le 16 Juin 1946 (discours de Bayeux) de Gaulle la critique tout en disant ce qu’il voudrait voir dans SA Constitution. Il se trouve donc dans l’opposition et ne veut pas attendre sans rien faire et en novembre 1947 il crée un « parti » (il ne l’appelle pas parti mais rassemblement) qui regroupe plus d’un million d’adhérents en 1 mois : le RPF. Sauf que les élections ont eu lieues et le RPF ne gagnera que les municipales. En 1953 il arrête tout à Colombey-les-deux-Eglises

...................................................12 2. Des mandats hors d'atteinte.......................................................................................................14 a) L'absence de responsabilité politique de l'exécutif...............................................................14 b) l'absence de droit de dissolution du législatif.......................................................................15 B. La collaboration fonctionnelle des pouvoirs................

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,

fait tombé la 4ème république. 1er facteur : l'instabilité gouvernemental. Une instabilité tel que on parle d'un gouvernement à secousse. Une instabilité tel que les hommes politiques qu'une reforme s'impose et révise la constitution de 1946. 2ème facteur : les circonstances historique qui durera de 1954 a 1962. L’Algérie est une colonie mais aussi un siège de conflit. Un conflit entre les partisan de l’Algérie et des personne qu'ils veulent qu'elle reste française. La classe politiques n'arrive

du Droit Administratif. Codifier ce n’est pas créer un code. La fonction de la codification n’est pas d’organiser et de rassembler des textes de lois mais extraire les grands principes d’une matière, dégager les grandes lignes d’un domaine => Code Civil. Codification à droit constant : organiser les textes de lois. C’est un droit qui fait preuve d’adaptation permanente, il est toujours gouverné par l’intérêt général par la nécessité de la puissance publique et par a mise en œuvre de moyens exorbitants

la délimitation des sphères d’influence de l’Allemagne et de l’Angleterre sur la côte occidentale d’Afrique et la garantie réciproque d’une liberté de commerce et de trafic dans ces deux pays............................... 41 c) Traité du 15 novembre 1893 sur les limites des possessions dans l’Afrique occidentale ..................................................... 41 d) Traité du 11 mars 1913 sur la camerounité de Bakassi........ 42 1.1.6.2. Les traités germano-français ................

prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale : Infligée au nom de la société dans un but productif, éliminateur ou intimidateur et ce, en réaction à un trouble causé à l’ordre social. La distinction se fait facilement avec les sanctions civiles. Il existe des sanctions administratives