2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

sont toujours revues à la baisse. Plan du cours :  Les sources du droit européen des contrats - Les sources internationales - Les sources doctrinales  Les méthodes du DEDC - Harmonisation avec le DIP et rattachement au droit de la procédure civile européenne - Harmonisation directe : acquis communautaire et révisions pour l’améliorer ainsi que la proposition de règlement  Droit européen et comparé des contrats : on assiste aussi à une convergence spontanée des règles par les juges et

et alcool. I) La direction générale des finances publiques Elle a été crée par le décret du 3 avril 2008, elle est le résultat d'une fusion entre la direction général des impôts et la DG de la comptabilité publique . La fusion s'est achevé fin 2012. La DGFIP a géré la mise en place de l'interlocuteur fiscale unique ( IFU) . Le directeur général est Bruno Parent, il est assisté de 3 directeurs, qui s'occupe de la fiscalité, gestion, et enfin du pilotage des moyens et du réseau. La DGFIP

révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement à l'impôt). Il reste à mettre en place une nouvelle fiscalité : quasiment tous les impôts de l'A-R

constitution, se transformer en un Etat fédéral (ex. la Belgique en 1993). B) : Principe de participation Les Etats fédérés participent à la révision de la constitution de l’Etat fédéral. Ainsi, aux USA, la révision est adoptée avec l’accord des deux chambres du Congrès, mais aussi avec l’accord des 3⁄4 des Etats fédérés. Si la révision avait pour objet de restreindre les droits des Etats fédérés, jamais ils ne donneraient leur accord à une telle majorité ; contrairement à une collectivité territoriale

de ce processus. La réussite de la dynamique du territoire (construction territoriale) est fortement conditionnée par l’existence d’une politique de communication, notamment dans le but d’échanger toutes les informations possibles et/ou nécessaires. 14. De la culture au développement local : vers quelle issue ? Faire le lien entre culture et développement implique de s’intéresser à la fois à la notion de culture et à la notion de développement. Les points de jonction entre les deux notions vont construire

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales

il y a eu toutes sortes de spécialisations. Ce droit évolue en fonction des besoins. 2) Définition du droit commercial : Il puise son contenu dans sa genèse. C’est l’histoire d’un affranchissement lent du droit commercial par rapport au droit civil général. Il y a 2 conceptions du droit commercial : La conception classique La conception renouvelée 2.1) la conception classique : Le droit commercial est le droit des commerçants et pourtant ce n’est pas l’approche reconnue par la loi. L’ARTICLE

Libertés public » Wachsmann. Il faut parler normalement. Ralentir a la fin de l'intervention. Cours: Droit de 1er génération: Insérer dans la DDHC et constituerait l'expression d'une philosophie individualiste. Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946 serait plus tôt d'inspiration socialiste. Passage de l'état gendarme à l'état providence. 3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement

1er personnage : St. Augustin : Toute sa problématique est de assujettir le pouvoir spirituel ( église ) et le pouvoir temporel ( guerriers ) . Le pouvoir temporel gère l’immédiat en essayant de mener selon les préceptes de l’église vers Dieu. 2eme personnage : St. Thomas au 13 eme siècle , pour lui , le pouvoir vient de Dieu et incarné par des humains qui vont accéder au pouvoir et c’est une autorité supérieure(église ) qui va accorder son pouvoir à l’autorité et ce pouvoir doit réaliser le

prospectif. Au cours dudit voyage d’affaires, les investisseurs privés venus de Suisse ont pu échanger avec les autorités camerounaises, et ont pareillement manifesté le désir de s’impliquer pour le développement de secteurs d’activité comme le génie civil, la banque, la finance, les équipements portuaires, l’éclairage ou encore la sécurité judiciaire. De son côté, le Cameroun, qui est un pays stable et aux institutions républicaines fortes, est un bon risque d’investissements grâce aux bonnes fiches