2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

JUDICIAIRE PRIVE TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre

C’est aussi l’expression d’une culture juridique : - Common Law : tradition juridique où le juge a une place considérable aux EU, au RU, on l’appelle aussi Case Law (cas d’espèce), cas posé à un juge, c’est le juge qui crée la règle de droit. - Civil Law : tradition juridique de droit continentale de la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les pays européens à l’exception de la GB et l’Irlande, la règle de droit n’est pas créée par le juge mais par le législateur. Exemple : le droit du commerce

l’introduction de toute demande devant le juge 5 1. La séparation de fait 5 2. La séparation de corps 5 B. Après l’introduction d’une demande en divorce 9 1. Pendant l’instance 9 C. A l’issue de l’instance 14 1. Les aliments – Entre époux ou la pension alimentaire après divorce 14 2ème Partie - Filiation 20 Introduction 21 I. Stratégies procédurales 22 A. Le cadre juridique de la situation de Valérie 22 B. « Pater is est quem demonstrant » 22 C. La reconnaissance 25 D. L’action en recherche

FRANçAISE Introduction – l’exception française Le nombre de constitution est tel que les socialistes ne s’accorde pas sur le nombre de constitution que la France a connu depuis la révolution française. Par exemple entre 1940 et 1946 ? Certain dise 14 mais il y en a qui n’ont pas été appliqué. Ce nombre prend aussi en compte de simple modification de constitution déjà existante, en 1802 et 1804 Mais ce nombre ne prend pas en compte d’autre régime, régime pas organisé par une constitution, 1870

pratique actuelle de la protection sociale étudiés par programme ................ 9 Tableau 2. Couverture des régimes de retraite en 2013 ............................................................................................................... 14 Tableau 3. Sommaire des programmes de la protection sociale par secteur ......................................................................... 38 Tableau 4. Dépenses de protection sociale: dépenses du gouvernement pour l’assistance sociale

Les précis de la Corpo L1 Droit Equipe 3 Premier semestre Année 2012-2013 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Précis L1 Droit Equipe 3 - 1er semestre 2012/2013 Chers étudiants, cela fait bientôt un semestre que vous êtes arrivés dans le monde de vie universitaire, et vous propose notamment des Précis de Droit. Ces condensés des cours, comportant un point de méthodologie, guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer

annuel. Claude SALAÜN, Yves AUDREN, Patrick VINOT PRÉFONTAINE, et Claude PETIT SOMMAIRE  SYSTÉMATIQUE du CLASSEMENT  CLASSEMENT par TYPES d'APPAREILS  Construction française  Construction étrangère  CLASSEMENT par UTILISATEURS  Utilisateurs civils    Compagnies aériennes françaises  Compagnies aériennes étrangères  Aéro-Clubs  Divers  Utilisateurs militaires et officiels  Armée de l'Air (sous-classement par périodes)  Aéronautique Navale  A.L.A.T. et Armée de Terre  Services officiels

signés à Rome le 25 mars 1957. La CEEA poursuit des objectifs civils. Son objet est de développé la part de l’énergie nucléaire dans le bilan énergétique européen. Très vite cette communauté sur laquelle on comptait est entrée sommeil. Les états n’ont pas joué le jeu de la communautarisation. En effet, les états ont retenu pour eux même tout ce qui relève du nucléaire. Il est très difficile de séparer ce qui est militaire de ce qui est civil. La CEE va prendre toute son importance. Par rapport à la CECA

réservé à l’insertion des synthèses des rapports particuliers relatifs aux missions de contrôle de la gestion des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux réponses des organismes contrôlés. Le nombre de ces rapports a atteint 127 en 2013, contre 93 en 2012, soit un accroissement de 36%. Les 127 rapports élaborés par les CRC ont concerné 9 préfectures et provinces, 27 communes urbaines, 83 communes rurales, 5 contrats de gestion déléguée, une association et 2 missions thématiques. Il ressort de ce qui

de chaleur. Pourtant l’époque arrive où certains objectifs quantitatifs du Grenelle devront être réajustés à la lumière des réalisations concrètes des 4 dernières années et des évolutions des contextes économiques et politiques, mais ce sera pour 2012… Fedene - Rapport d’activité 2011 5 / 91 1. Efficacité énergétique 1.1. TABLE RONDE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 1.2 PLAN BATIMENT GRENELLE 1.3. LE CPE (Contrat de Performance Énergétique) 1.3.1. Mission de Maître ORTEGA sur les CPE.