2eme Chambre Civile 28 Fevrier 1996

culture juridique », édition « PUF » Recueil « Lebon » INTRODUCTION Le droit administratif est un droit singulier, car il est différent du droit civil. C’est pour ça qu’on parle du droit dérogatoire au droit commun, càd, il s’agit d’un droit qui obéit pas aux mêmes règles que le droit civil. Le droit civil est considéré être un droit normal (ou droit civil). C’est un droit exorbitant, qui s’explique par les privilèges dont bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers)

injuste ? ex : 2GM) ( Le juge doit appliquer la loi au sens large pour les textes normatifs. ( Ss l’ancien régime les parlements du roi ont pu refuser d’appliquer les ordonnances royales ( obligation pour les juges de rendre la loi ( Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice » ( Dans l’esprit des révolutionnaires loi = expressions des volontés générales (la loi

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’en 2000, la vie privée et professionnelle étaient bien séparées. Désormais, il y a de plus en plus d’interaction entre les deux. Arrêt Nikon, chambre sociale, 2 octobre 2001. Faits : un salarié a un ordinateur et une adresse mail càd un réseau internet. Le salarié va avoir une activité parallèle et va utiliser le mail professionnel pour la faire. L’employeur le découvre et imprime les mails du

Jusqu'en 90: la perte de confiance était considérée comme un motif sérieux donc réel. Mais plus depuis l'affaire de la comptable. Concernée: Notre société est très largement salariale: + de 90%. Sur 60 millions de personnes nous avons: 27/28 millions d'actif: 3 millions en demande d'emplois 2,5 million: commerçants, artisans, indépendants... 21/22 millions de salariers 16 ou 5 millions salariers de droit privé, employeur affiliés ANEDI (agence nationale expertise diagnostic

république, il y a deux crises. Une crise institutionnelle, le gouvernement ne tient pas en place (durée de vie courte 21 gouvernement de 1947 à 1958) un gouvernement tous les 7 mois. Exemple, F. Bouisson où son gouvernement est investit par les deux chambres et renversé le même jour. Une crise liée à la décolonisation, la France est en guerre avec l’Algérie. Depuis le 1 novembre 1954 et la situation empire surtout le 13 mai 1958 où deux généraux (Massu et Salan) crée le comité de salut public (CSP)

administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler des quelques manières que ce soit les opérations des corps administratif ». c a d le juge ne dira que le droit. Le principe que traduit par une sorte de séparation en deux tribunaux civil et administration active en conséquence furent institué en l’An VIII[3] des juridictions distinctes de ces tribunaux judiciaire et tribunaux spécialisés dans les jugements du contentieux de l’administration puissance publique il s’agit des tribunaux

justiciable dans le contrôle de constitutionnalité Chapitre III : Les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale A – Les similitudes entre les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale 1) Qualification des infractions a) b) c) Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 15 15 17 17 18 19 19 20 21 21 21 22 23 2) L’imprescriptibilité des crimes B –Différences fondamentales entre Chambres extraordinaires et Cour pénale internationale 1) Appartenance de