2eme Chambre Civile 28 Fevrier 1996

légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal de la profession. p.27 D – Le critère de proportionnalité : quatrième condition de validité ou p.28 nouveau critère unique ? §3 – Principes propres à la clause de confidentialité. p.32 A – Intérêt de la clause de secret. p.33 B – Objet de la clause de secret. p.34 C – Licéité des clauses de secret. p.35 3 Section 2

famille. Exemple: Article 213 qui vise ma direction de la famille. Article 407 qui vise le conseil de la famille. Ces deux articles constituent une évocation de la famille. Sous le mot ''famille'', il n'y a pas de référence aux mêmes personnes. Le code civil ne lui reconnaît pas de droits propres. La famille est, en effet, protégée par un droit objectif. La famille ne possède pas dans le droit français, la personnalité morale. Les souvenirs de famille peuvent, cependant, avoir une consistance juridique

de nous formuler à notre endroit.Puisse le bon Dieu nous gratifier encore de votre présence parmi nous.A mes soeurs : MARIAMA, AMINATA, ASTOU, ROCKHYA mon frère : CHEIKH OMAR A ma nièce : YACINE FAYEA KAOLACK :A mon Oncle AMADOU DIOP Administrateur Civil et sa Famille A PAPE SOULEYMANE DIARRA A ma Tante ADAMA DIABONG et son Mari A toi ma Grand-mère, GNIMBY GNINGUEA mes Oncles : MANE, DJIBY, MOUSTAPHA A la Famille SOUANE à KassavilleA DIAOCOUNDA : A mes parents : MODY, YERO, DEMBA, IDRISSA et leurs

Pour eux le roi règne non pas pour des raisons divines, mais parce qu'ils ont reçu un contrat implicite de la sujets pour gouverner. Ces idées vont être développées au XVIIe siècle par des anglais : Hobbes et Locke (Traité sur le gouvernement civil). Ces deux auteurs arrivent à une même conclusion : à un moment donné, les individus ne peuvent plus vivre dans l'Etat de nature (une situation où la règle juridique n'existe pas. Pour eux, il faut passer un contrat social entre gouvernants et gouvernés

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

l’accident et maladie professionnelle enclenche tout le système de réparation qui peut être complété lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable. On doit également s’interroger sur les rapports qu’entretiennent le droit du travail et le droit civil. Historiquement il n’y avait pas de réelle prise en compte des spécificité du droit du travail quand a été adopté en 1804 le CCiv et ce n’est que progressivement, avec la pression des mvts sociaux, pression du législateur.. que le droit social a

Droit civil, droit de la famille Introduction : Il a existé au moins 4 vagues successives de réformes en droit de la famille. Depuis ces quarante dernières années à un rythme rapide alors qu'il y a eu très peu de réformes en droit de la famille entre 1840 et 1860: -Première vague dans les années 60 de 1964 à 1975, réformes qui ont été toutes inspirées par l'œuvre du doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés

(article 232 du code de la propriété foncière libanais qui dispose que sont applicables aux étrangers, les dispositions de la loi locale relatives à la donation). • Selon l’article 82 de la loi no 659 relative à la protection du consommateur du 4 février 2005, les litiges survenus entre consommateur et professionnel, ne dépassant pas la somme de 3 000 000 L.L relèvent de la compétence du médiateur énoncé dans l’ article 86 et suivants de cette loi. Tandis que les litiges dépassant la somme de 3 000

forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus

DROIT CIVIL L’obligation est considéré par la doctrine commun lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, appelé débiteur, est tenu a l’égard d’une autre, le créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose)