2eme Chambre Civile Cassation

- Le droit civil, il a pour objet la réglementation commune des rapports du droit privé cad des droits et obligations qu’on les particuliers dans leur rapport entre eux. Il détermine les personnes titulaires de droit ou son débiteur d’obligation. Il précise aussi comment les personnes acquière la propriété, comment il la perde, comment cette propriété se transmet. Le droit civil c’est le droit applicable à tous sauf lorsque certain rapport son

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères

Droit Civil Les Restitutions entre les Parties Consécutives à l’Annulation du Contrat Plan Juridique : I : Les Hypothèses où la Restitution est possible. A : La Restitution en Nature. B : Les Situations où la restitution en nature n’est plus possible. II : Les Limites à la Restitution. A : Les Contrats Successifs. B : La Restitution à l’égard des tiers. « [L]e problème des restitutions demeure sans doute l’un des plus délicats de notre droit contractuel ». Cette citation indique

Droit des obligations La responsabilité civile délictuelle come limite à l’exercice d’un droit Selon Marcel Planiol, grand rénovateur du droit civil français et auteur du Traité élémentaire du droit civil, "le droit cesse là où l'abus commence". Cela signifie que l'engagement de la responsabilité d'un individu implique nécessairement que celui ci à dépasser les limites du droit. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Elle est divisée en deux grandes catégories, délictuelles

ressources humaines. Les organes chargés du recours à la justice constituent avec les tiers….. L’Etat dispose d’un monopole de la justice. Le juge doit donc toujours trancher sous peine de déni de justice (art.4. code civil) ; rendre justice dans un délai raisonnables (art.6 code civil) ; L’Etat a confié la gestion du service au ministère de la justice ( la chancellerie) qui est placé sous la responsabilité d’un ministère (garde des Sceaux) Le service public de la justice doit respecter 3 exigences

cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne a heurté une baie vitrée coulissante d’un appartement, qui sous

placé placé auprès du TGI, il exerce 2 fonctions : | |Elle touche à la fois le civil et le pénal. |directeur de la PJ, ministère public. | | | | |* Organisation civile : |En tant que directeur

Droit civil- Travaux Dirigés Séance 2 Plan détaillé de commentaire du document 7 : Aujourd’hui, il est devenu courant qu’une entreprise de vente par correspondance pratique la loterie publicitaire dans le but de promouvoir son enseigne, ses produits. En effet, le principe est simple, la société de vente par correspondance envoie une lettre à un particulier à travers laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande

peut pas infliger de peines mais prendre des mesures de rééducation à condition qu'elles ne comportent aucun placement du mineur. S'il pense qu'il faut prononcer une peine ce sera au tribunal de statuer. Il a également des attributions en matière civile: protéger certains enfants qui seraient en danger (dont la santé, la sécurité ou la moralité sont compromises) il sera donc compétent en matière d'assistance éducative. 3) La cour d'assise des mineurs Compétente pr les crimes commis par les

présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier