2eme Chambre Civile Cassation

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

cours d’appel La société se pourvoi en cassation La cours de cassation applique la règle de droit : le contrat en question avait pour objectif de promouvoir l’activité professionnelle de Madame X (considérée comme un pro) et elle ne peut pas bénéficier du droit à la rétraction comme un consommateur). La responsabilité du restaurateur continuant à servir une personne ivre. Date : 20 juin 2002 Juridiction : Cour de Cassation 2ème chambre civile. Les parties : M. Vidament ; les consorts

COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 | | Introduction  La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre

Fiche d'arrêt 1°) Localisation de la décision Juridiction auteur : Cour de cassation, 2ème chambre civile Date de la décision : 30 juin 2004 Textes référencés : Article 8 de la CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

la possibilité de maintenir la vie commune ou non. Divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil, ce texte est nécessaire pour le maintient des obligations du mariage. Les juges sont donc souvent amener à apprécier la faute, à savoir si elle constitue ou non une cause de divorce, c'est à cette difficulté qu'est confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2002. En l'espèce, M.Y a demandé le divorce d'avec sa femme Mme X. Le jugement

Droit Civil Cass., civ. 1ère, 18 juillet 1995 « Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une pierre angulaire. La preuve d’un contrat réel de prêt reste très délicate (I) et la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est houleuse et contrastée

tauromachie à Grenade-sur-Garonne ou à Gaillac. A une date inconnue, l’association Las Ferias prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes. A une date inconnue, est entrée en vigueur l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile. A une date inconnue, sont entrées en vigueur les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal. A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles pouvant causer des mauvais traitements

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

2 : La Cour de Cassation La Cour de Cassation se situe à Paris. Historiquement son ancêtre était le Tribunal de Cassation. Elle a été crée en 1804 en même temps que le code civil de Napoléon. La Cour de Cassation est la fin de l’arbitraire de l’Ancien Régime, c’est l’édification du Droit. * Cour de Cassation est une grande invention Napoléonienne ainsi que la codification. Aujourd’hui, la Cour de Cassation est placé au sommet de la hièrarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre