2eme Chambre Civile Cassation

fait d’autrui), la responsabilité civile est la responsabilité qui vise à réparer un dommage subi par une personne dans son patrimoine, son corps ou son bien. Le droit français a établi différents types de responsabilité dont celle dite du fait personnel. Cette responsabilité subjective est fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait

GÉNÉRATEUR : LE FAIT DES CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

nous sommes pas dans le domaine de la responsabilité pénale. Il s’agit d’une relation entre particuliers, hors contrat, dès lors nous ne sommes pas dans le domaine de la responsabilité civile contractuelle. En outre, il n’y a pas de risque ou de chose de nature particulière, cela relève donc de la responsabilité civile délictuelle de droit commun. Eu égard au comportement du jardinier, il est possible d’envisager sa responsabilité du fait de sa chose ou encore de son fait personnel. Le jardinier étant

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

arrive donc dans ces deux cas au 2ème degré de juridiction, constitué de la cour d'appel. En cours d'appel, il y a l'appelant (celui qui fait appel) et l'intimé. La cour d'appel rend un arrêt, qui est soit confirmatif, soit infirmatif avec la décision du 1er degré. Si l'appelant ou l'intimé n'est pas d'accord avec l'arrêt rendu par la cour d'appel, il peut former un pourvoi en cassation (recours contre une décision en dernier ressort porté devant la cour de cassation et fondé sur la violation de

rénovateur du droit civil français durant la Belle Epoque et auteur du Traité élémentaire de droit civil (1899) dans lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur

administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations: État, mairie, préfet...). Juridiction civile (schéma) Les tribunaux de premier degré ou de première instance ou tribunaux

3éme chambre civile de la cour de cassation , en date du 31 octobre 2012 .! Une fondation , qui est une maison de poésie chargée de promouvoir la poésie en éditant les poètes décide en 1932 de vendre son immeuble par acte notarié des 7 avril et 30 juin à la société des auteurs et compositeurs dramatiques ( la SACD ) .! Le litige provient d’une clause au contrat stipulant que n’est pas comprise dans la vente la jouissance par la fondation des locaux ou elle est actuellement installée ( le 2éme étage

.........................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________ 2 1. 1ERE METHODE DE M. MAYAUX ______________________________________ 2 2EME METHODE PRESENTEE DANS LES COURS DE METHODOLOGIE DIRIGES PAR M. SCARANO_____________________________________________________ 2 2. 3. 3EME METHODE _____________________________________________________ 2 II. EXERCICE D’APPLICATION ...............