2eme Chambre Civile Cour De Cassation

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

TD 1 commercial Com. 6 mars 2012 Pourquoi on dépose une QPC ? porte-t-elle atteinte ? Une partie devant une instance en cours. Dans un seul cas, on ne peut pas déposer de QPC : la cour d’assises. 3 conditions : -absence de déclaration préalable de conformité : le conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur cette question. -caractère sérieux de la question -applicabilité dans le litige en cours : la disposition législative en cause doit être applicable au litige. Condition

conclusion d’un contrat de vente ? L’existence d’un contrat de vente peut elle être démontré en l’absence d’un écrit ? (instrumentum) En vertu de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Recopier () Comment la preuve d’un contrat de vente peut elle être apportée ? L’article 1341 du code civil exige la présence d’un écrit cc … la preuve par écrit s’impose dans de nombreuses hypothèses en raison de la supériorité de l’écrit sur les autres modes de preuve considérée

judiciaire a) Matière civile D’après le tableau nous pouvons distinguer deux grandes catégories, la première est l’ordre judiciaire qui est lui même décomposé en deux catégories : la matière civile et la matière pénale. La deuxième catégorie est l’ordre administratif. Ces deux grandes catégories sont divisé en trois palier : 1er degrés, 2eme degrés et haute juridiction. Nous allons commencer par le tribunal de grandes instances. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées

Dissertation : l'immunité du préposé: A la différence du droit pénal, ou l'on est en principe responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

sont de deux sortes : - pénales : s'exercent sur les biens de l'individu ou sur la personne même du coupable (prison) [ peine de prison ferme peine de prison avec surcis (cad + de prison si infraction de même ampleur) bracelet, TIG …] - civiles : versement de dommages et interets pour réparer le préjudice subit Droit public Droit privé Droit international public Droit national public Droit international privé Droit national privé Droit international : il régit essentiellement

2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion des articles 1382 et suivants du Code civil (qui sanctionnent le fait juridique illicite), la responsabilité contractuelle

revenus modeste. 2. l’accès à la justice : un droit fondamental Aucune discrimination n’est admise dans la procédure. Toute personnes à le droit d’être jugé par la même juridiction et la même procédure. Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire. 3. collégialité Les juridictions sont en principe collégiale c’est à dire que les jugement c’est rendus par un collège de juge

des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie