2ème Chambre Civile 13 Juillet 2006

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

Civ. 2ème, 29 mars 2012, n° de pourvoi 10-27.553. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette proclamation inscrite à l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur propre, une formule destinée à annoncer divers

Saint Denis Licence en droit – 2ème année UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 2009-2010 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT DROIT DES OBLIGATIONS 1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS Cours magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006 - Chercher les définitions

conditions : La subrogation doit être expresse : la jurisprudence a une appréciation large dans le terme. La subrogation doit être consentie en même temps que le paiement car elle en est l'élément accessoire. 3ème condition par la jurisprudence : Civ 1ère, 13 juin 1914. Le paiement doit avoir été effectué par le subrogé lui même ou son mandataire. La subrogation consentie par le débiteur : C'est une hypothèse assez marginale que l'on trouve à l'article 1250 II-. §2- Subrogation légale Il y a des cas

de transformation de la façon de produire, on est passé du stade d’exploitation familiale au stade de la notion d’entreprise (chacun veut son tracteur). Il y a 2 périodes dans le droit relatif aux activités agricoles : Une 1ère partie où le droit civil régissait la matière : car la S était essentiellement agricole donc le CC napoléonien avait été fait pour régir la pop qui a 95% était dans l’activité agricole et on était dans un système où il n’y avait pas d’industrie. La mutation importante arrive

obligation de payer, mais bien seulement une obligation de faire qui n’est pas saisissable de la part d’un tiers. Généralement, la créance saisie aura une origine contractuelle, mais cela n’est pas obligatoire, la nature de la créance importe peu, civile ou commerciale, légale, quasi-contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle. Elle peut notamment résulter d’un contrat portant sur la livraison de biens (achat d’un bien meuble ou immeuble), la fourniture de prestations de service (facture d’honoraires)

-le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions d'agent. -le 8 avril 1999 Monsieur X signe 2 nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé. (-le 12 juillet 2000 : nouvel accord d'entreprise avec avantages

 : elle justifie * Le débiteur cherche à susciter l’empathie du créancier : elle explique Très large consensus sur l’effet de la FM : elle est totalement exonératoire. La proposition de réforme du droit de la responsabilité civile, déposée au Sénat en Juillet 2010 : article 1386 cciv, « on n’est pas responsable en cas de fait d’un tiers, cas fortuit, ou fait de la victime imprévisible et irrésistible ». I. La notion de FM La FM est un standard qui se définit par des critères : imprévisible

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette