2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008 Fait De La Chose

ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique,

L’affirmation du pvr constituant Il y a une opposition chez les auteurs sur l’existence mm de la constitution. Sieyès : « une constitution suppose avant tout un pvr constituant», l’idée de sieyès c’est que la constit c’est une sorte de loi, qui a fait ou qui fait la constit ? c’est la question de sieyès. Il appelle cet auteur le pvr constituant (c’est l’auteur de l’acte constituant). Idée qu’il y a derriere la constit tjs un auteur qui est le pouvoir constituant. sieyès construit cette théorie au

Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant

- on trouve les décisions rendues par le Conseil constitutionnel, elles ont une valeur constitutionnelle, elle veille au respect de la conformité des lois de la Constitution. 3) La loi Il s’agit du code du travail entré en vigueur au 1er mai 2008 (du nouveau code du travail). Le code du travail compile trois types de textes : - les textes législatifs, précédés de la lettre l. -les textes réglementaires, précédés de la lettre R. - les textes réglementaires issus de décret, précédés de

titulaires de prérogatives appelées droit subjectif. Exemple : le Droit de propriété : c'est, sous cet angle, la somme des prérogatives reconnues au propriétaire et des limites qui leur sont apportées. Ainsi, le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et le règlement. Livre premier : le Droit objectif Titre premier : la règle de Droit Chapitre premier : présentation de la règle de Droit Définition :

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

constitutions. Ce sont des constitutions qui ont établi des régimes extrêmement différents : on a connu en France de manière alternée des monarchies, des empires, des républiques. Cette espèce d'alternance régulière qui fait une des spécificités de la France s'explique par le fait qu'en France, il y a toujours eu une ambition de régime parfait. A chaque fois qu'un régime ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, on a donc essayé d'en changer. On a oscillé entre une ambition démocratique très forte

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

termes latin, qui permettent de formuler des principes juridiques classiques. on trouve beaucoup d'élocutions latines en droit privé civil. Ces élocutions latines sont cependant de moins en moins utilisées et on utilise le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent de qualifier une situation et de mettre en valeur un fait juridique pré existant. SUBROGATION veut dire SUBSTITUTION. contrat synallagmatique : On est 2. Action en Répétition de l’indu : payer

résolution (loi) le 17 Février 1871 qui fait d’Adolphe Tiers le chef du pouvoir exécutif de la République française. Il est chargé de gouverner la France sous le contrôle de l’Assemblée. Il a une très grande liberté pour choisir ses ministres, son gouvernement. C’est lui qui va réprimer le soulèvement populaire de la commune de Paris entre mars et mai 1871 qui va causer des dizaines de milliers de mort. A. T se fait connaitre par sa notoriété (il rétablit