2ème Chambre Civile 4 Novembre 2010

d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a.

Salarzadeh –Amiri Chadie L3 Information et communication Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 Page !1 Wormser Maeva Introduction 3 I – Droit de réponse 4 A- Dans la presse périodique 4 Lois encadrant le droit de réponse dans la presse périodique 4 Les conditions d’application du droit de réponse dans la presse périodique 4 Taille, forme et contenu de la réponse 5 La publication du droit de réponse 6 Infraction d’omission 6 B - Le droit de réponse dans l’Internet 7 Loi encadrant

Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins

Exposé du 20/12/2010 GEA76 Communication La femme & le travail Support : Histoire du travail des femmes: Françoise BATTAGLIOLA & Internet Plan du travail Introduction: -Le rôle de la femme dans la société -le rôle de la femme à l’extérieur du foyer Développement: Partie I -Histoire du travail des femmes à travers les siècles -Évolution du travail de la femme -Conditions des femmes au travail Partie II -Obstacles -Inégalité

cliquez sur X pour fermer cours de Licence Droit 1ère et 2ème année Les cours de la licence Droit et les documents utiles * Home * About ------------------------------------------------- Haut du formulaireBas du formulaireRecherche personnalisée | * * janvier 2010 | L | Ma | Me | J | V | S | D | | | | | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | * -------------------------------------------------

l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement

ce soit par lui-même ou par le biais d'un intermédiaire. Dans cette hypothèse, cela revient quasiment à lui supprimer les droits subjectifs. Ex: Avant 1854, il existait la mort civile (incapacité de jouissance générale, elle concernait tous les droits et tous les actes de la vie juridique. Aujourd'hui, la mort civile n'existe plus et il n'existe plus que des incapacités de jouissance spéciale: sanctions pénales article 131-19 du Code pénal comme sanctions l'interdiction d'émettre des chèques, la

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

responsabilité civile, et les D&I. 3) La notion de fait juridique D'une part, on a les contrats. D'autre part, on a les délits et les quasi-délits. En droit civil, quand on parle de délit on parle de FAUTE. On va d'abord envisager la responsabilité civile délictuelle, et ensuite les quasi-contrats. Partie 1: La responsabilité civile délictuelle Introduction I. La définition de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile extra-contractuelle

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui