3 Février 1911 Anguet

règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires Paragraphe 3 La loi A - A) Diversité des textes législatifs 1 - 1° La loi proprement dite 2 - 2° La loi référendaire 3 - 3° Les lois organiques 4 - 4° Les textes assimilés à la loi B - B) La subordination des lois à la constitution et aux traités internationaux 1 - 1) Subordination

ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF......................................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.......................................

mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait

Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est

remarquable dans le sens d’une extension de cette notion. A/ La conception classique de l’ordre public Pendant longtemps et classiquement, l’ordre public a été considéré comme l’ordre public matériel et on doit cette expression au Pr. Hauriou. 3 composantes : - la sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

administratifs les règles par lesquelles ces fédérations déterminent les règles des compétitions sportives Arrêt CE FIFAS 22 novembre 1974 au sujet d’un agrément pour les balles de tennis de tables utilisés dans les compétitions officielles Chapitre 3 : distinction acte règlementaire et acte individuel : Actes règlementaires (normes pour destinataires non désignés) Actes individuels (normes pour destinataires désignés) Actes particuliers (régime mixte, déclarations d’utilité publique, ouverture

l'organisme crée ne sont pas des contrats publics. S'agissant du contentieux de la responsabilité, il est susceptible d'être engagé devant le juge administratif si les trois mêmes conditions que pour les actes unilatéraux sont remplies. CHAPITRE 3 LES ELEMENTS DU REGIME JURIDIQUE COMMUNS A TOUS LES SERVICES PUBLICS Il n'y a pas aujourd'hui un régime juridique mais une multitude de régimes mais il y a néanmoins un noyau dur de règles, de principes qui s'appliquent en matière de service public

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant