3 Janvier 2006 Cassation

Commentaire de l’arrêt du 6 janvier 2012 de l’assemblé plénière de la cour de cassation « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" relevait Montesquieu et malheureusement l’employeur dans la pratique de ses trois pouvoirs n’échappe pas à cette règle. C’est pour cela qu’à chacun d’eux le législateur a conféré un régime de contrôle particulier. Malheureusement ceux-ci sont très proches les uns des autres

par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tout d'abord, pendant longtemps, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, conformément à l’article 9 du Code civil, que l’employeur ne pouvait procéder au licenciement du salarié pour une cause tirée de sa vie privée. Par deux arrêts rendus en 1997, la Cour de cassation a franchi une étape supplémentaire en passant du domaine restreint de la vie privée au domaine plus large de la vie personnelle. Cette seconde

s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse

En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur au pourvoi

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

suivant en fournit une illustration. Doc. 1 : Civ. 1re, 7 février 2006. 2°) La jurisprudence -Avant toute chose, et pour bien comprendre ce qu’est la Jurisprudence, qui constitue assurément une notion phare de votre future carrière de juristes, il faut travailler sur le sens de ce terme, à l’aide des documents suivants : -Doc. 2 : Les différents sens du terme « Jurisprudence » dans le Vocabulaire juridique, dirigé par G. Cornu. -Doc. 3 : M.-C. Rondeau Vivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis

en 1997 envers le défendeur; ainsi le demandeur est âgé de 20 ans lors de cette recherche. Par la suite ce dernier s'est désisté de sa demande en recherche de paternité alors même que le défendeur c'est engagé dans un accord le 3 septembre 1998 à lui verser une somme de 3 000 francs au titre de subsides jusqu'à la fin de ces études. Mais cependant le défendeur a arrêté tout paiement à partir du moi d'août 2001. Par conséquent le demandeur saisie le juge aux affaires familialespour condamner

DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL 2. PROTECTION DES SALARIES 3. EXEMPLES DE FAITS OU DE COMPORTEMENTS QUI CARACTERISENT LE HARCELEMENT MORAL 4. LES DIFFERENTS TYPES DE HARCELEMENT MORAL a) Le harcèlement vertical descendant b) Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE 1. LE CODE DU TRAVAIL 2. LE CODE PENAL 3. LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR 4. LA NOTION DE PREUVE 5. LES

Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. • Les faits La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a

DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine