3 Janvier 2006 Cassation

la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes

socialisation. Elle a pour mission l’intégration dans la société et l’éducation des enfants. Aujourd’hui la famille est assistée par l’Etat qui joue un rôle éducatif important. Mais le rôle de la famille est loin d’avoir disparu. Notamment, la loi du 31 mars 2006 instaure le contrat de responsabilité parentale, si les parents ne remplissent pas leur mission on les prive de prestations familiales. B. Les structures familiales Il n’y a pas une structure type de famille. La famille se décline sous diverses

est aujourd’hui de 18 ans révolus, aussi bien pour les filles que pour les garçons. Avant la loi du 4 avril 2006, le C.C. prévoyait un âge minimum différent pour les filles : 15 ans. L’article 145 C.C. prévoit cependant toujours que le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves : la grossesse de la femme. La loi ne pose pas d’âge maximum au mariage. 3) La santé des époux. Etre en bonne santé n’est pas une condition du mariage. Jusqu’à la loi du 20 décembre

an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de

BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de

juridictions civiles pour ne pas être désavantagé, mai si le défendeur est commerçant, le demandeur peut choisir d’assigner le commerçant devant le tribunal de commerce ou devant une juridiction civile, ainsi jugé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 juillet 1965. La protection du non commerçant passe également par l’utilisation de la preuve (B). B/ L’administration de la preuve, source de critique du principe Une fois encore, le principe de distributivité se veut protecteur de la

 l'existence d'un local ;  la nécessité d'un fonds en exploitation ou de l'exercice effectif d'une profession artisanale ;  la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La Cour de cassation a toutefois précisé que la condition de l'immatriculation n'était qu'une condition du droit au renouvellement. En conséquence, si les autres conditions d'application du statut des baux commerciaux sont respectées, les dispositions de ce dernier s'appliqueront

clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.. A défaut elle est nulle. (Cass, soc 7 juin 2006) Ex : Une clause ne peut pas prévoir que le salarié peut être muté dans “toute zone géographique”. En revanche est licite la clause qui organise la mutation en France métropolitaine. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de Cassation laissait envisager une évolution jurisprudentielle : la limitation de l’espace géographique à l’intérieur duquel une mutation serait

rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature