30 décembre

statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) / Compétence du juge judiciaire. Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 prévoit qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure adressée par le maire au propriétaire d'exécuter un arrêté

les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Article 2 : (modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004) Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi " impôts et taxes

................................................................................. 30 Annuaire des acteurs................................................................................... 46 ANNEXES ..................................................................................................................................... 30 7.1. 7.2. Ministère du Commerce et de l’Artisanat Page 3 Décembre 2010 Stratégie de développement des exportations tunisiennes de F&L transformés

lois Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme

de la compétence des conseils régionaux. Jusqu’au 31 décembre 1992, l’octroi de mer et, le cas échéant, le droit additionnel frappaient les marchandises de toute provenance qui étaient introduites dans les départements d’outremer. Un tel régime revenait à introduire une taxe d’effet équivalent à un droit de douane et n’était donc pas conforme aux dispositions du Traité de Rome. C’est pourquoi, par une décision n°89/688/CE du 22 décembre 1989, le Conseil des Communautés a demandé au gouvernement

PROGRAMME DU SEJOUR Au Congrès Du 27 Novembre au 2 Décembre 201 N Date de Départ le 26 Novembre 2015 Date de Retour le 2 Décembre 2015 Actvités Sociales facultatives (obligatoire) Mardi 27 Novembre 2015 18h à 20h Réception d’accueil Activités Sociales Vendredi 30 Novembre 2015 Soirée de Gala Actvités Sociales facultatives (obligatoire) Samedi 1er Décembre 2015 9h à 12h Visite

2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat

Actualités et événements Béji Caïd Essebsi en 2011 1er janvier : la Lituanie entre dans la zone euro ; Michaëlle Jean devient secrétaire générale de l’Organisation internationale de la francophonie ; 31 décembre : Béji Caïd Essebsi (photo) est investi président de la République tunisienne. 29 décembre : ʻAkilisi Pohiva, dirigeant de longue date du Mouvement pour la démocratie et premier roturier à être élu Premier ministre par un Parlement lui-même majoritairement élu, devient Premier ministre des

d'administration : Jeudi 5 décembre 2013 à Torcy(orangerie) à 20H précise . Dates à retenir : - Célébration de Noël ACO du 14 décembre à 18H30 à Noisiel - Samedi 30 Novembre et Dimanche 1er décembre : Vente d'agendas, de calendriers et de chocolats au marché de Noël du Centre Saint Paul à Noisiel. ==> Compte des ventes à établir à la prochaine réunion fédérale et à prédéfinir par Sophia DESIR, trésorière fédérale 77NORD. Écrit à Lognes, le 4 décembre 2013 à 19:00

1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 publiés dans les mêmes conditions que la Convention et modifiée par l'Avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990 (JO du 22 avril 1990), entré en vigueur le 1er décembre 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (JO du 22 décembre 1990) (Rectificatif au JO du 28 janvier