30 Mai 2000

aux règles impératives du statut relatives à la forme du congé ? Telle est la question posée dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 17 mai 2002(1). Une société avait vendu des appartements dans un immeuble à destination hôtelière, chaque acquéreur s'engageant à louer ce bien à cette même société. Le contrat de bail visait les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, mais une clause spécifiait la possibilité de s'opposer à la tacite reconduction par lettre recommandée, contrairement

l'obtention d'un diplôme de base, « peut avoir un lien avec l'exercice de l'activité professionnelle lorsque les études en questions ont pour but d'acquérir une meilleure compétence professionnelles et d'être ainsi en mesure d'améliorer ses prestations »[30], en vue de percevoir des revenus professionnels plus élevés. Les charges exposées pour suivre des études de perfectionnement de cette nature peuvent être déduites à titre de frais professionnels[31]. Le contraire est par contre interdit[32]. Ici

nominal 1000 DH au 1er juin sera payée par traite le 31 août. Taux d'intérêt : 12 % par an. Calculer le montant de la traite à créer M. Zakaria FAKHREDDINE / AUPS Durée = 3 mois (1er juin au 31 août) Intérêt = 1 000 * (3/12) * (12/100) = 30 Dh Traite = 1 000 + 30 = 1 030 DhExercice N° 2 : Vous placez une somme de 4 500 DH sur un livret de caisse d’épargne durant 7 mois au taux de 3%. Calculer l’intérêt acquis. Une créance de nominal 1000 DH au 1er juin sera payée par traite le 31 août. Taux d'intérêt

2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression

employeur la société Larousse-Bordas en nullité de la cession pour violence, pour interdiction de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage et recherche par expert pour déterminer le préjudice subi. Une partie interjette appel, par arrêt du 12 janvier 2000 la Cour d’appel fait droit à la demande de l’employée et admet la nullité de la cession du contrat de 21 juin 1984. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en Cassation en tant que demandeur, elle estime sur le premier moyen que la Cour de Cassation

d’infirmiers donnent lieu, au niveau national, à des quotas d’entrée en formation. Ces quotas concernent les flux d’entrées en formation. Le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat 1 d’infirmier a été fixé à 30 739 pour l’année scolaire 2010-2011 . e Evolution du nombre d’étudiants à admettre en 1 année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier Quotas d'étudiants à admettre en 1ère année 1 35000 30000 Quotas d'étudiants à admettre

motivation en détail (CEDH 19 avril 1994, Van den Hurk c/ Pays-Bas). En second lieu, ce droit au juge est partie intégrante du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a érigé en principe général du droit communautaire (CJCE 15 mai 1986, Johnston, aff. 22/84). La CJCE a également insisté sur le « caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective » existant au profit des justiciables communautaires (CJCE 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote et Granada

Chaque année, 45 000 décès sont liés à la consommation régulière d’alcool, ce qui en fait la deuxième cause de mortalité évitable de notre pays (après le tabac). Notre pays connaît la surmortalité masculine liée à l’alcool la plus élevée d’Europe, de 30 % supérieure à la moyenne des pays de l’Union. Face à un tel constat, nous ne pouvons être indifférents à l’impact de la consommation excessive d’alcool sur la santé des Français. L’alcool agit également comme « facteur associé » dans l’apparition de

 faisant  dorénavant  parD  à  la  CEI.  Ukraine,   Biélorussie  etc. •  BERD  :  Mise  en  place  de  la  banque  européenne  pour  la  reconstrucDon  et  le  développement  en   mai  1990.  But  principal  :  souDen  à  l'est.   2.  Acteurs  non  gouvernementaux   •  Les  fondaDons  :  venant  des  USA,  PB  ou  UK.  ALL  FR.  Assistance  technique,

|9 | | |brochettes | |de dinde |24 |30 | |poulet au citron vert |28 | | |poissons |35 | | |roulade de