30 Mars 2005 Chambre Commerciale Prescription Et Compensation

DUMOLLARD AUDITEUR CONTRACTUEL DELOITTE & ASSOCIES 3 4 SOMMAIRE Message du Président du Conseil d’Administration Chiffres clés Rapport du Conseil d’Administration Secteur jeux Secteur hôtelier 6 8 11 13 15 17 19 23 26 27 28 29 30 32 35 59 83 Comptes annuels Investissements et perspectives Développement durable Conseil d’Administration Questions immobilières et locatives Autorisation de rachat d'actions par la Société Gestion des risques Commissaires aux Comptes

DROIT COMMERCIAL Introduction Il s’agit d’un cours consacré aux instruments de crédit et de paiement. Les instruments de crédit constituent des instruments destinés à faciliter le financement des opérations commerciales. Par exemple, si un fournisseur se voit réclamer des délais de paiement par l’un de ses clients, alors que lui-même fournisseur a besoin de liquidités pour payer ses propres fournisseurs. Ce fournisseur a alors deux solutions : il peut demander un prêt à sa banque qui

et qu’elle préjuge un mauvais dénouement. Sont de véritables sûretés celles envisagées par le code civil : - Sûreté personnelle : le cautionnement (sûreté personnelle), garantie indépendante ou autonome (sûreté personnelle depuis mars 2006), la lettre d’intention (sûreté personnelle). - Les sûretés réelles : privilèges légaux, sûretés conventionnelles que sont les différents gages et nantissements ou les différentes hypothèques. Il demeure une discussion sur 2 techniques

droit commercial : L.110-1 du Code de commerce répute acte de commerce l’ensemble des opérations de banque donc toutes entreprises qui font de telles opérations sont des commerçants Or il y a des entreprises qui ont la qualité de commerçants et d’autres non La notion subjective rattache la commercialité à la personne La conception objective s’appuie sur la nature des activités Le rattachement du droit bancaire au droit commercial est fondé sur la conception objective du droit commercial. Le

Les correctifs Les empiètements du Droit privé sur le Droit public. 1er ex. Certains établissements qui sont des personnes morales au Droit public qui sont soumis au Droit privé. Ces établissements sont les services publics industriels et commerciaux (les EPIC). La SNCF Réseau ferré de France La Comédie Française L’établissement Français du Sang Office National des Forêts 2ème ex. Les accidents de la circulation où sont impliqués des véhicules de l’administration, en cas de procès

Les sources supérieures aux lois a-Le droit constitutionnel Article 34 de la Constitution qui prévoit que c’est au législateur de déterminer « les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. » C’est la qu’on trouve dans la Constitution le mot propriété. Sinon on le trouve dans le bloc de constitutionnalité qui est constitué de la DDHC et qui proclame (art 2 et 17) la propriété comme droit fondamentale inaliénable et sacré. Aujourd’hui

c'est-à-dire que l’Etat peut être actionnaire d’une entreprise (actionnaire majoritaire = entreprise publique). L’Etat possède un domaine public, utilisé par tous (exemple : terrasse d’un café prix à l’Etat). Revenus des activités industrielles et commerciales de l’Etat : il peut y avoir des services publics de l’Etat, les usagers payent pour l’utiliser. Ressources diverses : produit des jeux, amendes. § III : La dette de l’Etat. Le déficit de l’Etat, est la différence sur une année, entre les

droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer)

sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions

intervenir vers la fin du 19ème siècle car il envahit certains domaines comme l’éducation. Mais c’est surtout au début du 20ème siècle que l’Etat providence va se développer (France détruite, donc Etat veut palier aux carences). C’est surtout dans les années 30 ou l’Etat est devenu interventionniste : congés payés 1936. Cette mentalité a perduré après la Guerre avec la création de la sécurité sociale et a pris un tournant dans les années 40 avec l’arrivée au pouvoir de Mitterrand avec l’institution du RMI