30 Septembre 2009 Filiation

famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique

déterminer l’attribution de sa propre nationalité.  Deux formules permettent généralement de déterminer les conditions d’octroi de la nationalité : d’une part le droit du sang ou « jus sanguinis » qui fait dépendre la nationalité au mariage ou de la filiation parentale ou d’autre part, le droit de sol ou « jus soli » qui lui fait dépendre la nationalité du lien géographique de naissance. c) le pouvoir de contrainte-souveraineté  Il ne peut exister d’Etat sans gouvernement au sens de l’organisation

la filiation . Le lien de famille peut être fondé sur la filiation (parenté) ou sur le mariage (lien d’alliance). Toutefois, on voit aujourd’hui émerger de nouveaux schémas familiaux qui font s’interroger sur cette définition. La parenté La parenté découle du lien de filiation (qui unit un individu à un autre). Jusqu’à une 15 -aine d’année , le lien de filiation était définit selon

Cours du 10 septembre Droit civil I/ Le couple Les différentes formes du couple : Alors que les couples se marient de – en – ils ont de + en + tendance à se pacser En 2001 : 290720 mariages En 2011 : 241000 mariages En 2001 : 19729 pacsé En 2010 : 205296 pacsé Souvent les pacs restent un préalable au mariage CONCLUSION : Les unions entre les personnes de sexe opposé ont augmenté sur cette période passant de 312026 à 448107. L’âge des gens qui se marient a reculé les H avait

trafic maritime international. Alors que le trafic international subit la crise, le continent a su y échapper, attirant de nouveaux opérateurs pas toujours bien intentionnés. Page 17 Rédaction : Alger, Casablanca, Dakar l No 93 : 15 au 21 octobre 2009 Les dessous sales de l’immobilier ouest-africain Les métropoles ouest-africaines changent de jour en jour de visage par le fait d’un boom immobilier vertigineux, et c’est une bonne nouvelle. Le hic est que l’immobilier ouest-africain est de plus

Télécharger / Download L'œuvre de Cheikh Anta DIOP : Commentaires, critiques, témoignages, hommages. Ville de Bénin au 16ème siècle entourée d’un rempart de 30 km de circonférence ; la plus longue rue : 7 km. 250 000 habitants Un exemple de l'écriture africaine vaï L'idéologie occidentale dominante : La hiérarchisation raciale de J. C. Nott et G

viabilité appliqués à l’art 79-1. des parents contestaient le fait que l’officier d’état civil n’avait pas voulu leur attribuer l’acte d’enfant sans vie alors que c’était uniquement dans des circulaires que l’on a l’énoncé de ces 2 critères de viabilité (30 Novembre 2001) et aucune loi. La cour de Cassation : ces critères sont posés par le pouvoir règlementaire et non par le législateur donc pas dans l’article 79-1 donc on a pas à demander des conditions qui ne sont pas dans cet article. Ces décisions

constructible. Il est évalué à 150 000 euros mais en tant que terrain simplement agricole il aurait valu 80 000 euros. Il a également donné à Arthur par virement la somme de 20 000 euros. Arthur a utilisé cette somme afin d’acquérir une voiture, au prix de 30 000 euros, évaluée au décès d’André à 15 000 euros. Il a donné à son frère Antoine, en avancement d’hoirie, l’appartement situé à Muret, d’une valeur de 140 000 euros au décès. Lorsqu’il a consenti cette donation, il a inséré dans l’acte, sur les

(prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la

(1912), une améliorations des droits successoraux du conjoint. De 1964 à aujourd'hui, plusieurs réformes globales ont été mises à l'écart au profit de réformes ponctuelles. Ex: réforme de la tutelle en 1864, de l'autorité parentale en 1870, de la filiation en 1972. réforme du droit des biens: en 1965 droit de copropriété, en 1989 droit de bail. réforme des contrats de travail et du droit des biens: non-aboutie. réforme du droit des suretés promulguée. Il y aussi une hypothèse quant à un code civil