30 Septembre 2009 Filiation

parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet de plus en plus au Conseil Constitutionnel : protection assurée par le juge. Rôle également du juge administratif (loi du 30 juin 2000, créant le référé liberté, qui permet au juge administratif de déterminer lorsqu’une liberté est fondamentale ou non). « Gouvernement des juges » ? ● le juriste doit prendre en considération la contrainte normative internationale : parce

- Redoublants ajournés à la session de septembre : pour les juristes et pour les économistes : dès le lendemain de la publication des résultats. - Admis sur procédure complémentaire APB : du 16 au 22 septembre 2014. - Étrangers hors EEE : en septembre. - Admis par la procédure particulière: sous 7 jours à compter de la date de réception du mail d’admission. Dates des résultats d’admission (hors doubles cursus): mi-juillet, fin juillet ou Septembre dans certains cas particuliers. Autres

(juridique) : qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire qui lui permet d’agir comme acteur sur la scène juridique (agir en justice, passer des contrats, avoir un patrimoine, avoir une filiation etc.) Le mot français personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique

celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias

convention de mère porteuse, la femme, dispose de son corps. Elle fait un acte de disposition de son corps. Et cette convention est interdite. De plus, les conventions de mère porteuse portent aussi atteinte aux principes généraux du droit de la filiation et constituent aussi une fraude au régime de l’adoption. Après cette décision du 31 mai 1991, a été intégrée dans le Code Civil une disposition spécifique, l’article 16-7 qui a expressément interdit les conventions de mère porteuse. Article 16-7

l'enfant qui a quand même le plus besoin de cette indemnisation. b) Après la naissance Enfant né en état de mort apparente : ce qui veut dire que son cerveau est laissé longtemps sans oxygène ce qui a provoqué de grands troubles cérébraux. Le 2 juin 2009 : La cour de cass a condamné des médecins qui avaient réanimé un enfant qui était resté en état de mort apparente pendant 20 minutes ce qui a provoqué de graves troubles mentaux, le tribunal a cette fois-ci condamné le médecin à réparer le préjudice

annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.   Exemples :  en cas d'incapacité de 30%, la victime a droit à une rente ainsi calculée : taux de la rente =  30 : 2 = 15% montant de la rente = salaire annuel x 15%  en cas d'incapacité de 75% taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 % montant de la rente = salaire annuel x 62,5 % Dans le cas où

d’Astronomie avec le soutien du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle fait suite au séminaire « Sciences participatives en astronomie » réalisé par l’AFA au Laboratoire de physique nucléaire et des hautes énergies, en septembre 2011, dans le cadre du festival des deux infinis. Nous remercions ici tous ceux, amateurs, bénévoles ou astronomes professionnels qui ont bien voulu prendre de leur temps pour répondre à notre questionnaire et ensuite aux questions complémentaires

que ces images lui ressemblent, puisque cette puissance n’a elle-même pas de forme stable, mais en ce qu’elles rendent précisément tangible la propriété qu’a cette puissance de changer sans cesse de figure (J.-P. Colleyn, « Un élégant quadrupède », 2009) ; le boli « représente » donc, non pas au sens où il dépeint de façon réaliste un prototype irreprésentable, mais au sens où un mandataire est dit représenter un mandant. Pour qu’il y ait figuration, et non simple mimesis, il faut en outre que les

jugement mais pour cela le juge devait être compétent et valablement saisit pour tous les pays européens. Il fallait donc des règles communes à tous. Il fallait donc harmoniser. C’est ce qu’a fait le législateur dans la Convention de Bruxelles du 24 septembre 1968. On a donc des règles de compétence directe uniformistes. Elles sont impératives pour l’espace intra-communautaire. Quand on ne l’est pas, on doit avoir recours à des règles françaises de conflit de juridictions. La particularité de ces règles