30 septembre

civile, le 30 Septembre 2010 Le Code civil reconnait selon certaines conditions à la fois l’erreur spontanée d’une partie cocontractante et le dol faisant suite aux manoeuvres de l’autre partie. La jurisprudence refuse de voir un dol cause de nullité du contrat lorsqu’il émane d’un tiers au contrat. Cela peut se comprendre par la nécessité de protéger juridiquement les deux parties cocontractante. La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 30 septembre 2010 nous

conjoint. Cette expression belliqueuse a lieu d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30 septembre 2009 de la Première chambre Civile de la Cour de cassation en est illustration. Cet arrêt met en avant la situation de blocage que peut entrainer la procédure de divorce et l’utilité de pallier à cet aspect par des mesures de crise édictées par

personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu », voilà ce qu'a pu dire le commissaire du gouvernement de l'époque Léon Blum pour caractériser un contrat administratif. Par nature il entend clause exorbitante et notre arrêt du 30 septembre 2014 vient justement faire « renaître » si on peut dire le fait que la présence de clauses exorbitantes justifierait la nature administrative du contrat. Un contrat de bail a été conclu le 5 octobre 2005 pour une longue durée entre une commune

OBJECT : la fiche d'arrêt + le plan du commentaire d'arrêt détaillé. Object 1 : la fiche d'arrêt L’arrêt de préjudice rendue le 30 octobre 2008 par la cour de cassation est relatif a l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat. En effet une demande de dommage et intérêts a été initiée par la société FIGEAC AERO qui a subi deux coupure de l’énergie électrique dans le cadre d’un contrat la liant a EDF. La cour d’appel par un arrêt du 7 mai 2007 a condamné la société FIGEAC AERO a

la région de Zhitonir ou environ 27000 juifs sont tués au mois de Septembre. En milieu urbain, ils dépassent souvent les 10000 victimes comme nous le montre l’exemple de Babi Yar (33000). Le président Ukrainien Viktor Lanoukovitch a déclaré en 2011, lors de la commémoration de cette tuerie, « Babi Yar a été l’une des tragédies les plus terribles du siècle passé ». A Kiev, au nord de l’Ukraine, a lieu les 29 et 30 Septembre 1941 le massacre de près de 33771 juifs, au ravin de Babi Yar situé

CA respecte jp précédentes : nlle convention CC respecte droit pur : force exécutoire d’une convention homologuée Donc CC prévoit pour cas particuliers nouvelle procédure Pb de droit : Une convention homologuée à la suite d’un divorce est-elle modifiable sur la demande d’un des deux époux et quant à l’omission de biens et dettes ? I – La force exécutoire de la convention homologuée respectée puis dépassée A) Le respect de l’article 279 du Code civil Force exécutoire de la convention homologuée

pourra alors se servir de ce premier arrêt pour préciser la jurisprudence Altmark qui autorise sous certaines conditions des subventions compensatoires d’obligation de services public. Le Tribunal administratif de Montpellier, dans une décision du 30 septembre 2005 , va prononcer l’annulation demandée des dites délibérations litigieuses et donc annuler une partie de la procédure de passation de la DSP. Pour cela, il va d’une part examiner la légalité de la délibération de subventionnement compensatoire

Lundi 30 septembre    II  y  a  maintenant  à  l'entrée  du  niveau  1  d'Auchan  des  dizaines  de  petits  appareils, tous identiques, logés  dans  des  cases,  en   rangées  parallèles  sur  un  présentoir.  On dirait de gros téléphones, ou des télécommandes.  Ni  l'un  ni  l'autre.  Ce  sont des scanners pour enregistrer soi­même les articles qu'on prend dans les rayons. Le  montant  s'affiche  au  fur  et à mesure. A la fin, on paie à l'une des caisses Rapid situées au niveau 2 sans avoir  à 

Le : 30/09/2009 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2009 N° de pourvoi: 08-41826 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp, président M. Linden, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles

Commentaire d'arrêt Crim., 30 septembre 2009 Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des SMS malveillants à Catherine Y, de jour comme de nuit, troublant ainsi sa tranquillité. La cour d’Appel d'Orléans, dans une décision du 15 décembre 2008