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la veille de la Révolution, il y avait 13000 notaires environ. Aujourd’hui, il y en a 7000 environ. La Révolution a tenté de les remplacer par des fonctionnaires, mais ceci a échoué. Le Consulat les rétablit: loi organique du notariat du 25 Ventôse An 11 Authenticité: le notaire reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office

lois fondamentales ou créer de nouvelles règles qui ne seront pas les lois fondamentales. Ce qui explique qu'il faudra mettre longtemps pour créer cette Constitution, et que le sens des termes est immportant. L'AN change encore de nom et s'appelle AN constituante: elle est non seulement représentante de la Nation, mais veut la doter d'une Constitution. On attend désormais ce que va faire le roi à l'assemblée du 23 face à cette décision. Les conseillers du roi, ceux qui sont modérés, l'encouragent

la veille de la Révolution, il y avait 13000 notaires environ. Aujourd’hui, il y en a 7000 environ. La Révolution a tenté de les remplacer par des fonctionnaires, mais ceci a échoué. Le Consulat les rétablit: loi organique du notariat du 25 Ventôse An 11 Authenticité: le notaire reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office

11. 12. 13. La position naturelle et les frontières Le relief et le climat Les fleuves La population La division administrative La France régionale La France d’outre-mer Les grandes villes Paris au fil des siècles a. L’origine de Paris b. Paris du Moyen Age c. Paris révolutionnaire d. Paris du XXe siècle La construction européenne La France et les organisations étrangères Les témoignages sur les relations francoarméniennes La communauté arménienne en France 7 8 10 12 15

manière globale et en a déduit que les termes très généraux empêchent un effet direct. C'est la cour de cassation qui a cédé le 14 juin 2005 et admet l'applicabilité directe de certains articles de cette convention. Comme par exemple l'article 3-1 ou 12-2 de cette convention. La constitution prévoit dans son article 55 qu'un traité ratifié et publié a une autorité supérieure à la loi. B) Les sources communautaires Le droit communautaire c'est l'ensemble des règles de droit qui émane des institutions

l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le

Marianne d. la devise e. l’hymne Les fêtes Le cinéma français 3 5 7 8 10 12 15 18 41 48 53 53 55 59 62 65 69 70 74 77 79 80 86 91 92 93 94 95 97 103 10. 11. 12. 13. 1. 2. 3. 4. 5. II. LA CULTURE 6. 7. 8. 9. La peinture française 107 Les monuments historiques et les musées de Paris et de son environnement 113 III. LA FORMATION DE LA NATION FRANÇAISE ET SON SYSTÈME POLITIQUE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. La Gaule La fondation de la nation française Les croisades

professions : celle de l’avocat et les anciens conseils juridiques (activité de conseil). Avocat qui plaide est différent de l’avocat qui conseil (plaide pas). C’est une profession libérale avec des conditions d’aptitudes (le CAPA). Ecole d’avocat pendant 1 an + stage Un avocat est inscrit au petit tableau pendant 2ans de stage chez un avocat puis après ces 2 ans sur un grand tableau. Avocat inscrit à un barreau et inscrit à un ordre. 3missions : postule, représente leur client / assiste et plaide devant

(qui se reconnaissait le pouvoir de juger en équité. c’est pourquoi ont les a taxés d’arbitraires. Une très célèbre maxime : « dieu nous préserve de l’équité des parlements ». C’est pourquoi aujourd’hui en droit nous avons une règle (NCPC) l’article 12 : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ». II les décisions La décision (Lat caedo = couper) tranche. Le second symbole de la justice est le glaive. Une décision tranche entre deux points de vues opposés

la révolution. On leur demande de prêter un serment faute de quoi ils ne sont plus payés Le roi met son veto à ces deux décrets. B. le fatal engrenage Constitution sept 91 !: 30 sept 91 l’assemblée constituante se sépare Jacobin : donne naissance aux girondins et aux montagnards. Au soir du 20 juin 1791 la famille royale quitte les tuileries, mais le 21 juin 1791 le roi est reconnu est il est arrêté. Mais l’assemblée